Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 94-10.658, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 22 février 1996
N° de pourvoi: 94-10658
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. GELINEAU-LARRIVET, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Lambert, dont le siège est BP n 325, 92003 Nanterre Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 2 mars et 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le second est annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, Mme Z..., MM. Choppin Y... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lambert, de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val d'Oise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Lambert de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 mars 1993 et de ce qu'elle déclare renoncer au premier moyen dirigé contre le même arrêt ;

Sur le second moyen :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Claude X..., salarié de la société Lambert, a été victime d'un malaise le 10 septembre 1985 à 14 heures sur les lieux du travail ;

qu'immédiatement transporté dans une clinique, il y est décédé le jour même ;

que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;

que la cour d'appel a maintenu cette décision ;

Attendu que la société Lambert fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 23 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité au travail du malaise dont un salarié a été victime est détruite s'il est établi qu'il est le résultat d'un état pathologique évoluant pour son propre compte en dehors de toute relation avec le travail que la victime était en train d'exécuter ;

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... était atteint d'artériosclérose coronaire évoluant à bas bruit, dont l'infarctus est une complication fréquente et que les symptômes sont survenus alors que le salarié, qui venait de déjeuner, reprenait son travail de manutention dans des conditions normales ; que le malaise dont il a été victime, n'était pas imputable au travail qu'il était en train d'exécuter, peu important à cet égard que le début de la digestion, au moment de la reprise du travail, ait pu favoriser sa survenance ;

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis et se référant aux conclusions circonstanciées de l'expertise ordonnée par elle, la cour d'appel a souverainement décidé que la présomption d'imputabilité de l'accident n'était pas détruite, dès lors qu'il n'était pas démontré que le décès était dû à une cause entièrement étrangère au travail ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Caisse sollicite, sur le fondement de ce texte, une somme de 13 046 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel la société Lambert a déclaré renoncer :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Lambert, envers la CPAM du Val d'Oise et la DRASSIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale section A)