Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 94-15.136, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 1996
N° de pourvoi: 94-15136
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit :

1 / de M. Auguste, Pierre, Yves Y...,

2 / de Mme Claudine, Lucienne, Georgette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 6, square Jules Dalou, 77680 Roissy-en-Brie, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CEP, de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1994), que les sociétés d'habitations à loyer modéré Travail et propriété, Parisienne de construction immobilière et Compagnie immobilière de la région parisienne ont fait construire, pour les vendre, un ensemble de pavillons, la société de Contrôle et prévention (CEP) étant chargée d'une mission de contrôle et de normalisation des risques suivant contrat du 13 août 1971, conclu avec les maîtres de l'ouvrage ; qu'invoquant des désordres, un certain nombre d'acquéreurs ont assigné la société CEP en indemnisation ;

Attendu que pour déclarer l'action des acquéreurs contre le bureau de contrôle de nature quasidélictuelle, après avoir écarté la garantie décennale, l'arrêt retient que la transmission des droits du vendeur, lors de la vente, ne peut concerner que les actions en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait disposer à l'encontre de la société CEP, n'a pas été transmise aux acquéreurs des pavillons ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les époux Y..., envers la société CEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre Section B) , du 23 février 1994