Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 94-41.593, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 7 novembre 1995
N° de pourvoi: 94-41593
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LECANTE conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit :

1 / de M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Janier Dubry holding, demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Franche-Comté, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Franche-Comté, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Paris, 21 janvier 1994), M. X..., qui était VRP de la société Janier Dubry holding dont le redressement et la liquidation judiciaires ont été prononcés le 30 novembre 1990, saisissait, le 12 mai 1992, le conseil de prud'hommes pour faire fixer sa créance salariale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté en raison de la forclusion encourue, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion, prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, auquel renvoie l'alinéa 2 de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, concerne uniquement les créanciers dont la créance a été "omise" et non ceux dont la créance a été "rejetée" ;

qu'en retenant que l'action en relevé de forclusion du salarié dont la créance a été rejetée pouvait être exercée durant un an à compter de la décision d'ouverture par application de l'article 53 de la loi de 1985 et en jugeant tardive l'action de M. X... intentée plus d'un an après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles 78 du décret du 27 décembre 1985 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, à supposer que M. X... ait dû agir en relevé de forclusion, le délai accordé aux salariés dont la créance a été omise, pour agir en relevé de forclusion ne peut courir qu'à compter de la date du dépôt au greffe du tribunal des relevés de créances ou de l'affichage au siège de l'entreprise de l'avis indiquant l'existence de ce dépôt ;

qu'en retenant que le délai accordé au salarié, dont la créance a été rejetée, pour agir en relevé de forclusion, court à compter du jugement d'ouverture, point de départ qui n'est justifié que pour le délai du relevé de forclusion offert aux créanciers ayant omis de déclarer leur créance, la cour d'appel a violé l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ;

alors, en toute hypothèse, que le délai de forclusion de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 n'avait pas commencé à courir, en raison du non-respect par le représentant des créanciers des obligations mises à sa charge par l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; qu' en retenant que la forclusion était encourue en application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'action en relevé de forclusion du salarié, dont la créance est rejetée, peut être exercée dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

qu'elle a décidé, à bon droit, que l'affichage a fait courir le délai prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 pour saisir le conseil de prud'hommes sans que puisse être opposé le défaut d'information du salarié par le représentant des créanciers ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre section C) , du 21 janvier 1994


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Salarié - Action en relevé de forclusion - Exercice - Délai - Point de départ.

    Textes appliqués :
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53 et 123