Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1995, 93-45.387, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 21 novembre 1995
N° de pourvoi: 93-45387
Non publié au bulletin Cassation




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mac Larcher, société à responsabilité limitée, représentée par Mme Armande Larcher, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France, au profit de Mlle Danielle X..., demeurant quartier Petit Lézard, 97223 Diamant, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 351-52 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, au cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel du personnel, les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 24 juin 1993), que Mlle X... a été embauchée par la société Mac Larcher pour une durée déterminée allant du 21 août 1992 au 20 février 1993 ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des salaires pour la période pendant laquelle l'entreprise a été fermée pour cause de congés, le conseil de prud'hommes a énoncé que la fermeture provisoire de l'entreprise pour congé annuel ne devait entraîner aucune diminution de rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel, et que, dans ce cas, l'intéressé ne peut prétendre, en application des articles L. 351-25, R. 351-52 et R. 351-53 du Code du travail, qu'aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cayenne ;

Condamne Mlle X..., envers la société Mac Larcher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4517




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fort-de-France , du 24 juin 1993