Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-11.491, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 12 décembre 1995
N° de pourvoi: 94-11491
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... épouse Y..., demeurant demeurant 2, avenue du Parc d'Artillerie , 86000 Poitiers, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par tribunal de grande instance de Blois (1ère chambre civile), au profit :

1 / du directeur général des Impôts, ayant ses bureaux ...,

2 / de M. le directeur des services fiscaux du Loir-et-Cher, ayant ses bureaux Hôtel des Impôts, Centre Administratif ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Blois, 4 novembre 1993 ), que, par acte notarié passé le 25 mars 1973, Mme X... et sa fille Mme Y... ont respectivement acquis l'usufruit et la nue-propriété d'un appartement ;

qu'au décès de Mme X..., l'administration des impôts a, pour établir le montant des droits de mutation, estimé l'appartement selon sa valeur en pleine propriété ;

que Mme Z... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits en résultant, en soutenant que les fonds qui avaient été remis par sa mère pour financer partiellement l'achat de la nue-propriété représentaient le paiement d'une dette résultant de la jouissance exclusive par Mme X... des biens mobiliers et immobiliers provenant de la succession de son mari, dont elle n'était usufruitière que pour les trois-quarts seulement ;

Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption de l'article 751 du Code général des Impôts ne s'applique qu'aux hypothèses où celui qui possède un bien en pleine propriété démembre celui-ci en vendant la nue-propriété à un de ses héritiers ;

qu'elle n'a pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où une personne et son héritier achètent concommitament à un tiers l'usufruit et la nue-propriété d'un bien ;

qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé par fausse interprétation l'article 751 du Code général des Impôts ;

alors, d'autre part, que nul ne peut se voir imposer la charge de prouver un fait négatif, de sorte qu'en la déboutant de sa demande aux motifs qu'elle ne prouvait pas que sa mère ne lui avait pas reversé les revenus des titres et liquidités de la succession de son père pendant cinq ans, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

et alors, enfin, que la circonstance que sa mère, qui ne bénéficiait sur la maison achetée avec son mari que d'un usufruit des trois-quarts, ait pourtant occupé cette maison d'une manière exclusive établissait par là -même que sa mère lui était redevable d'une indemnité d'occupation ;

qu'il appartenait alors à l'Administration, qui contestait que Mme X... fût tenue d'une dette à l'égard de sa fille, d'établir que le droit d'occupation exclusive de Mme X... procédait d'une intention libérale de la part de sa fille ;

qu'en la déboutant de sa demande aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve du caractère onéreux de l'occupation exclusive de la maison litigieuse par sa mère, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que pour l'application de l'article 751 du Code général des Impôts il n'y a pas lieu de distinguer selon que le démembrement de la propriété provient d'une vente consentie par le défunt à son héritier avec réserve d'usufruit ou d'une acquisition conjointe de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier ;

Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans inverser la charge de la preuve, que le Tribunal, appréciant la portée des éléments versés au débat par Mme Y... pour prouver la sincèrité de l'acte d'achat du 25 mars I971 et ainsi écarter la présomption légale, a estimé qu'elle ne produisait aucun document établissant que sa mère ne lui avait pas reversé les revenus des titres ayant fait partie de la succession de son père et que l'occupation de l'appartement litigieux par Mme X... devait être à titre onéreux ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers le directeur général des Impôts et M. le directeur des services fiscaux du Loir-et-Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Analyse

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Blois (1ère chambre civile) , du 4 novembre 1993


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Présomption de propriété - Démembrement de propriété.

    Textes appliqués :
    • CGI 751