Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-14.707, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 17 octobre 1995
N° de pourvoi: 93-14707
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mazda éclairage, dont le siège est Tour Chenonceau, Pont de Sèvres, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :

1 / de la société Pareco automation, société anonyme sise ... (Indre),

2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société Pareco automation, demeurant ... (Indre),

3 / de Mme Bro X..., représentant des créanciers, ... (Indre),

4 / de la Banque Hervet, dont le siège est Place de la République, Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mazda éclairage, de Me Goutet, avocat de la société Pareco automation et de M. X... et Mme Bro X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 mars 1993), que la société Pareco automation a remis à la société Mazda éclairage un chèque daté du 3 août 1988, qu'elle avait tiré sur la banque Hervet ; qu'elle a été déclarée en redressement judiciaire le 12 août 1988 ;

que le chèque a été présenté à l'encaissement le 24 août 1988 par la société Mazda éclairage, puis retourné impayé à la société bénéficiaire en raison du redressement judiciaire du tireur ;

Attendu que la société Mazda éclairage reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement du montant du chèque, alors, selon le pourvoi, que le chèque est présumé avoir été créé et émis à la date qu'il mentionne ;

qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une autre date de prouver la fausseté de la date indiquée sur le titre ;

que la cour d'appel, en énonçant néanmoins qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'émission du chèque daté du 3 août avant le 12 août 1988, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que, dès lors qu'elle a exactement énoncé que la date d'émission du chèque ne pouvait être présumée être celle de la date de création de ce titre, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la société Mazda éclairage ne rapportait pas la preuve de ce que la société Pareco automation s'était dessaisie du chèque à son profit avant le 12 août 1988 ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X..., Mme Bro X... et la société Pareco automation sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Mazda éclairage, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1700




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) , du 9 mars 1993