Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1995, 94-41.157, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 juillet 1995
N° de pourvoi: 94-41157
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports frigorifiques européens (TFE), société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Genis Laval (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit :

1 ) de M. Henri J..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),

2 ) de M. Ilias X..., demeurant ...,

3 ) de M. Pascal C..., demeurant 37, place des Basses Barolles à Saint-Genis Laval (Rhône),

4 ) de M. Jean-François Z..., demeurant ... à Montceau-Les-Mines (Saône-et-Loire),

5 ) de M. Gilles Martin, demeurant 25, Hameau des Pierres à Ternay (Rhône),

6 ) de M. Jean-François E..., demeurant 12, rue Pont Chollet à Anse (Rhône), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société TFE, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. J..., X..., C..., Z..., H... et E..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que MM. Z..., C..., E..., H..., X... et J..., salariés de la société Transports frigorifiques européens, ont participé à une grève les 27 et 28 mars 1990 ;

que, leur reprochant des actes d'entrave à la liberté du travail commis au cours de cette grève, l'employeur les a licenciés pour faute lourde le 6 avril 1990 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts aux salariés licenciés, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son procès-verbal du 27 mars 1990, M. I..., huissier de justice, a constaté : "A 19 h 25, profitant du retrait du camion bloquant le portail d'entrée, un camion chargé, immatriculé 3369 PA 69, conduit par M. K... et portant le numéro de parc 10 7646, se présente afin de quitter l'entrepôt. Le camion de M. K... est immédiatement bloqué par un groupe de personnes parmi lesquelles il m'est présenté : M. A..., M. B..., M. G..., M. D..., M. C...... A 20 h 05, un camion chargé, immatriculé 192 MC 69, conduit par M. F... et portant le numéro de parc 10 1842, se présente afin de sortir. Celui-ci en est empêché par le groupe de personnes et par le camion en travers du portail. Parmi ces personnes, il m'est présenté, entre autres : M. J..., M. E..., M. Z..., M. Martin, M. Y..." ;

que l'huissier de justice ayant ainsi constaté que les six salariés (MM. Z..., C..., E..., H..., X... et J...), intimés devant la cour d'appel de Lyon, avaient "bloqué" ou "empêché" de sortir un camion de l'entrepôt, dénature les termes clairs et précis sus-rappelés dudit constat d'huissier et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui énonce : "qu'en ce qui concerne la journée du 27 mars 1990, l'huissier a constaté... qu'une quarantaine de personnes, parmi lesquelles il lui est présenté cinq des intimés, et un camion en travers du portail ont empêché un camion chargé de sortir de l'entrepôt" ;

alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui relève, tout d'abord, qu'en ce qui concerne la journée du 27 mars 1990, l'huissier de justice a constaté "qu'une quarantaine de personnes, parmi lesquelles il lui est présenté cinq des intimés, et un camion en travers du portail ont empêché un camion chargé de sortir de l'entrepôt" et retient, ensuite, que, ce même jour 27 mars 1990, "aucun fait de participation active à une action collective d'entrave à la circulation des camions de la SA TFE n'est caractérisé à l'encontre de l'un ou l'autre des salariés grévistes..." ;

alors, enfin, qu'il était établi par un constat du 27 mars 1990 de M. I..., huissier de justice, que ce jour, MM. Z..., C..., E..., H..., X... et J... avaient "bloqué" ou "empêché" de sortir un camion de l'entrepôt ;

qu'il s'ensuit que viole l'article L. 521-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la faute lourde reprochée aux intéressés n'était pas établie ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un salarié gréviste ne peut être sanctionné ou licencié qu'à raison de faits, constitutifs de faute lourde, qui lui soit directement et personnellement imputable, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement discutés devant elle, a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que chacun des salariés incriminés ait participé activement à des actes illicites commis au cours de la grève ;

qu'elle a, ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TFE, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) , du 11 janvier 1994


    Titrages et résumés : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Licenciement - Cause licite - Fait constitutif de faute lourde directement et personnellement imputable.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L521-1