Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 93-16.757, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 4 juillet 1995
N° de pourvoi: 93-16757
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. NICOT conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Georges Y..., demeurant les Hauts de l'Hubac, n 24 à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

2 ) Mme Simone Y..., épouse de M. A..., demeurant Moulin les Metz (Moselle), SCY-Chazelles, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. Z... général des impôts, domicilié au ministère des Finances ... 930 à Paris (12e), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Goutet, avocat de M. Z... général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon le jugement litigieux (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mai I993), que Mme X... est décédée le 9 février 1979 en laissant une succession qui a fait l'objet d'un contentieux qui s'est achevé en 1986 ;

que l'administration des impôts a mis en demeure le 6 février 1989 Georges et Simone Y..., co-héritiers, de procéder à la déclaration de la succession puis a procédé à la taxation d'office des droits estimés dûs ;

Attendu que les consorts Y... reprochent au jugement d'avoir écarté leur moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l'administration alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour justifier que l'administration ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir et que la prescription du délai de reprise n'avait pas été suspendue, ils faisaient valoir dans leurs conclusions que l'administration aurait dû leur notifier des redressements de droits de succession en leur qualité d'héritiers apparents, avant l'expiration du délai imparti, de telle manière que la prescription soit interrompue ;

qu'en l'espèce, à défaut d'avoir répondu à ce moyen pertinent, le tribunal n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'orsqu'un héritier n'a pas souscrit de déclaration de succession, l'administration fiscale dispose d'un délai de dix ans à compter de la date du décés pour lui notifier des redressements en matière de droits de succession ;

qu'en l'espèce, il résulte du jugement entrepris qe Mme X... est décédée le 9 février I979 et que, ses héritiers n'ayant pas souscrit de déclaration de succession, l'administration leur a notifié des redressements le 9 juin 1989 ;

que dans ces conditions, le délai de reprise de l'administration expirant le 9 février 1989, les droits afférents à la succession de Mme X... étaient prescrits à la date de la notification, le 9 juin 1989 et qu'en décidant, que l'exception de prescription soulevée par eux était irrecevable, le tribunal a violé les articles 641 du Code général des impôts et L. 186 du Livre des procédures fiscales et alors, enfin, que la taxation d'office en matière de droits d'enregistrement, qui a été instituée par l'article 7 de la loi du 30 décembre I985, n'est pas applicable à des impositions dues au titre d'années antérieures à son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 1986 ;

qu'en l'espèce, il résulte du jugement que la procédure de taxation d'office a été suivie à l' encontre de Georges Y..., destinataire de la notification de redressements, pour la succession de Mme X..., décédée le 9 février 1979 ;

que dés lors, en rejetant leur demande alors que la procédure d'imposition était dépourvue de fondement légal, la taxation d'office portant sur des redressements relatifs à l'année 1979, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1985, le tribunal a violé ce texte ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'article 108 de la loi de finances pour 1992 prévoit que les dispositions de l'article 67 de la loi du 3O décembre 1985 étaient applicables aux actes de procédure intervenus depuis le 1er janvier 1986, quelle que soit la date du fait générateur de l'imposition en cause ;

qu'il s'ensuit que la taxation d'office du 6 février I989 est régulière ;

que, par ce motif de pur droit, le jugement attaqué est légalement justifié au regard de la troisième branche du moyen ;

Attendu, en deuxième lieu, que, la prescription du droit de reprise de l'Administration n'ayant pas couru durant l'instance en contestation de la qualité d'héritiers des consorts Y..., soit du 9 février 1979 au 12 novembre 1986, période durant laquelle l'administration ne pouvait pas agir valablement à leur encontre, elle n'était pas acquise lorsque cette dernière les a mis en demeure, leurs droits ayant été reconnus, de procéder à la déclaration de succession ;

qu'il s'ensuit, que c'est à bon droit que le tribunal, lequel n'était pas tenu de répondre à l'argument dénué de pertinence selon lequel l'Administration était tenue d'agir à titre conservatoire au cours de cette période, a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y..., envers M. Z... général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.




Analyse

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) , du 11 mai 1993


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Droit de reprise de l'administration - Prescription - Taxation d'office.

    Textes appliqués :
    • CGI 641
    • Livre des procédures fiscales L186
    • Loi de finances 1985-12-30 art. 7 et 67