Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 94-05.075, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 24 octobre 1995
N° de pourvoi: 94-05075
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. GREGOIRE conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 94, rue des Parterres fleuris, 54280 Seichamps, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de M. Christiane X..., née Y..., demeurant 94, rue des Parterres fleuris, 54280 Seichamps,

2 / de M. Colson,

3 / de Mme Colson, demeurant tous deux 49, Grande rue, 54280 Laneuvelotte,

4 / du service départemental des affaires sociales - Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 27, rue du Cardinal Mathieu, CO n 3945, 54029 Nancy cedex,

5 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 4 mars 1993, le juge des enfants a prescrit une mesure d'investigation et d'orientation éducative concernant les jeunes Olivier, Pascal, Sylvie, Didier et Caroline X... ;

que, statuant au vu des résultats de cette mesure d'instruction, il a, par jugement du 14 septembre 1993, confié les jeunes Didier et Olivier au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, en vue de leur orientation vers des internats, confié le mineur Caroline à des tiers dignes de confiance, les époux Colson, et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur de cette enfant et de Pascal et Sylvie, maintenus chez leurs parents ;

qu'il a, en outre, aménagé le droit de visite et d'hébergement des époux X... et statué sur le maintien des allocations familiales ;

qu'en cause d'appel, M. Jean-Gabriel X..., père des enfants, a notamment demandé l'annulation de cette décision, la communication "sous astreinte" des pièces de dossier d'assistance éducative, une provision de 50 000 francs à verser par une "révision" des allocations familiales, ainsi qu'une aide financière pour sa famille et une indemnité destinée à réparer le préjudice qui lui aurait été causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ;

que M. X... a réitéré ses griefs dans une note déposée en cours de délibéré ;

que l'arrêt attaqué (Nancy, 11 février 1994) a rejeté toutes les prétentions de l'intéressé et confirmé la décision des premiers juges, ce dont M. X... fait grief ;

Sur les moyens relatifs à la communication du dossier d'assistance éducative, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir écarté ses demandes concernant la communication intégrale du dossier d'assistance éducative, en articulant divers griefs, reproduits en annexe, qui sont pris de la méconnaissance du principe de la contradiction et du non-respect des droits de la défense, ainsi que de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatifs à la nécessité d'un procès équitable et à la protection des droits et libertés reconnues par cette Convention ;

Attendu qu'il résulte de l'article 1187, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le dossier ne peut être consulté au secrétariat-greffe que par le conseil du mineur et celui de ses père et mère, tuteur, ou personne au service à qui l'enfant a été confié ;

que, selon l'article 1186 du même code, ces personnes peuvent demander au juge qu'il lui soit désigné un avocat d'office ;

qu'en l'espèce, après avoir retenu à bon droit que ces textes n'étaient pas incompatibles avec les dispositions invoquées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a constaté que M. X... n'alléguait pas avoir été mis dans l'impossibilité d'être assisté par un avocat ;

qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;

Sur les moyens relatifs à la procédure suivie devant les premiers juges, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les critiques formulées par M. X... au sujet de l'absence de notification régulière de l'ordonnance du 4 mars 1993 étaient sans conséquence juridique dès lors que cette décision, qui prescrivait une mesure d'instruction et d'observation, n'était pas susceptible d'appel ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que M. X... avait été préalablement avisé de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative, les juges du second degré ont énoncé à juste titre que les convocations à l'audience du juges des enfants n'ont pas à être motivées ;

Attendu, enfin, que l'appel de M. X... tendant à l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul ;

que, dès lors, les moyens tirés par M. X... de la prétendue nullité du jugement sont irrecevables, faute d'intérêt ;

Sur les moyens relatifs à la procédure d'appel, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'irrégularité affectant l'enregistrement de l'appel n'avait causé aucun grief à M. X... dès lors que cet appel avait été déclaré recevable et qu'aucune nullité ne sanctionnait le retard apporté à la transmission du dossier à la Cour ;

Et attendu qu'il résulte de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile qu'après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de réponse aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ;

qu'en l'espèce, aucune note n'ayant été demandée à M. X..., la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en ne prenant en considération que les observations présentées par l'interessé pour répondre aux réquisitions du ministère public ;

D'où il suit que ces moyens ne sont pas fondés ;

Sur le moyen relatif aux demandes de récusation de l'association Réalise et du service d'aide à l'enfance sociale, tel qu'il est énoncé au mémoire et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que le service de l'aide sociale ne pouvait faire l'objet d'une récusation ;

qu'ayant constaté, ensuite, que la récusation formée contre l'association Réalise, prise en sa qualité de technicien désigné par le juge des enfants, n'avait été présentée qu'à l'audience du 14 mars 1993, après l'achèvement de la mission, et ne faisait état d'aucune des causes de récusation prévues par la loi, elle en a exactement déduit que la demande de M. X... était irrecevable ;

que, par ces motifs, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ;

Sur le moyen relatif à la demande de "révision" des allocations familiales, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la Chambre spéciale des mineurs était incompétente pour connaître de cette demande ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen tiré de la notification de l'arrêt aux époux Colson, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que les moyens pris de l'inexécution dans les formes et délais prescrite de formalités postérieures au jugement ne peuvent donner ouverture à cassation ;

que le moyen est irrecevable ;

Sur les moyens tirés de l'incompatibilité des mesures ordonnées avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention de New-York du 26 janvier 1990, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu qu'il résulte du texte même de la convention du 26 janvier 1990 que, conformément à l'article 4 de celle-ci, ses dispositions ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats parties, de sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions ;

Et attendu que la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative ordonnées, qui ont pour effet d'assurer la protection d'enfants en danger, ne peut, en tant que telle, être contraire aux dispositions invoquées de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et sur les autres moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de manque de base légale, violation de la loi, dénaturation et défaut de réponse à conclusions, ces moyens ne tendent, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les enfants des époux X... étaient en danger ;

que ces moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., les époux Colson et le service départemental des affaires sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1590




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs) , du 11 février 1994


    Titrages et résumés : (sur les premiers griefs) MINEUR - Assistance éducative - Dossier de la procédure - Communication - Conditions prévues par les dispositions du nouveau code de procédure civile - Compatibilité de ces dispositions avec celles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (sur la procédure (1er juge)) MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Convocation à l'audience - Motivation de la convocation - Nécessité (non). (sur la procédure (appel)) MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Appel - Clôture des débats - Dépôt de note postérieurement à la clôture - Possibilité - Conditions. (sur la récusation) MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Récusation du service d'aide sociale - Possibilité (non).

    Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 341, 445, 1186, 1187 et 1188