Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 92-20.428, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 21 mars 1995
N° de pourvoi: 92-20428
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :

1 / de M. Yves Y...,

2 / de Mme Yves Y..., demeurant ensemble à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,

3 / de M. Paul Z..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Jean X... et Mme Andrée X... et de la société à responsabilité limitée Agence de Cornouailles,

4 / de la Société de caution des professions immobilières et foncières dont le siège est à Paris (15e), ..., défendeurs à la cassation ;

Les époux Y..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Armand Prevost, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Y..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant tant sur le pourvoi principal de la Banque de Bretagne que sur le pourvoi incident des époux Y... ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juillet 1992), que les époux Y... ont acquis de Mme X..., qui exerce l'activité de marchand de biens, deux lots faisant partie d'un ensemble immobilier pour la somme de 210 000 francs ;

que ce prix a été payé par un chèque du 23 décembre 1980, établi à l'ordre de la Banque de Bretagne, où la société Agence de Cornouailles - dont Mme X... était la gérante et qui était intervenue à la vente comme intermédiaire - détenait un compte régi par les dispositions du décret du 20 juillet 1972 sur l'exercice des activités d'agent immobilier ;

que la vente a été régularisée par acte authentique du 31 décembre 1982, aux termes duquel une somme de 60 940 francs était versée directement à la venderesse, le surplus, soit 149 060 francs, étant remis au notaire pour être affecté au paiement des charges hypothécaires grevant le bien vendu ;

que cette dernière somme s'étant révélée insuffisante pour désintéresser les créanciers, les époux Y... ont dû verser directement à l'un d'entre eux 60 000 francs, à titre supplémentaire, pour obtenir la mainlevée d'une inscription d'hypothèque ;

qu'à la suite de la mise en liquidations des biens de Mme X... et de l'agence de Cornouailles, ils ont assigné la Banque de Bretagne et la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (la SOCAF), dont l'activité est régie par les dispositions du décret précité du 20 juillet 1972 et qui avait accordé sa garantie financière à l'agence de Cornouailles, en réparation de leur préjudice ;

Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal :

Attendu que la Banque de Bretagne reproche à l'arrêt d'avoir, en ce qui la concerne, accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque, qui n'a aucun pouvoir d'immixtion dans la gestion des comptes d'affectation spéciale, n'a pas d'obligation de garantie de représentation des fonds le jour de la réalisation de la vente ;

qu'en décidant néanmoins que la banque avait commis une faute en n'assurant pas la représentation des fonds au jour de la vente, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

et alors, d'autre part, qu'en décidant que le défaut de représentant des fonds par la banque se trouvait à l'origine du dommage, sans rechercher si, comme la banque le soutenait, l'absence de maintien des fonds sur le compte d'affectation spéciale et le défaut de consignation entre les mains du notaire au jour de la vente, tous deux imputables au seul vendeur, n'étaient pas la cause exclusive du dommage allégué ou à tout le moins n'y avait pas contribué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé les manquements de la Banque de Bretagne aux dispositions du décret du 20 juillet 1972 et à son propre règlement intérieur dans la tenue du compte de l'agence de Cornouailles, la cour d'appel a décidé que les irrégularités ainsi constatées avaient empêché la représentation des fonds ;

que, sans imposer à la banque une obligation autonome de représentation des fonds, elle a caractérisé une faute à son encontre ;

Attendu, d'autre part, que dès lors qu'elle retenait qu'une telle faute était à l'origine du dommage subi par les époux Y..., la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher, pour statuer sur la responsabilité de la banque à l'égard de ces derniers, si des tiers avaient ou non contribué à la réalisation du dommage ;

D'où il suit que le premier et le deuxième moyens sont sans fondement ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la Banque de Bretagne et les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la SOCAF, alors, selon les pourvois, qu'une société de caution mutuelle a l'obligation de ne donner sa garantie qu'après s'être assurée, en usant des pouvoirs de contrôle que lui confèrent les dispositions du décret du 20 juillet 1972 ;

que cette garantie est au moins égale au montant des sommes détenues par l'adhérent pour le compte de tiers ;

que manque à cette obligation la Société de caution mutuelle qui omet de retirer sa garantie nonobstant le constat d'insuffisances et de graves irrégularités dans la comptabilité de son adhérent, présentant ainsi aux mandants de ce dernier une garantie sur le fondement d'une comptabilité qu'elle savait irrégulière, faute directement à l'origine du dommage subi par ceux-ci du fait de la non-représentation des fonds destinés à une inscription d'hypothèque ;

qu'en décidant, cependant que la faute de la Société de caution mutuelle était sans relation de cause à effet avec le dommage allégué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la garantie financière d'un montant de 800 000 francs accordée à l'agence de Cornouailles par la SOCAF, qui n'avait pas été appelée par les époux Y..., n'aurait pas permis de remédier à leur égard à la défaillance de l'agent immobilier, la cour d'appel a pu décider que la faute ayant consisté pour la SOCAF à avoir maintenu sa garantie en dépit des désordres constatés au sein de l'agence n'était pas en relation de cause à effet avec la non représentation par celle-ci des fonds qui lui avaient été versés à l'occasion de la transaction litigieuse ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) , du 29 juillet 1992


    Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Responsabilité bancaire - Non représentation des fonds.

    Textes appliqués :
    • Décret 72-678 1972-07-20 art. 55
    • Loi 70-9 1970-01-02 art. 46