Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-18.462, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 21 mars 1995
N° de pourvoi: 93-18462
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Louise, Eva Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Nantes (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 17 décembre 1992), que Mme Y... a été élevée par les époux X... et a reçu leurs biens en qualité de légataire ;

que, se fondant sur les dispositions de l'article 787 du code général des impôts, elle a demandé que les droits de mutation à titre gratuit soient établis au tarif applicable en ligne directe ;

que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique en remboursement des droits perçus au-delà de ce tarif ;

Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que selon la doctrine administrative le régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe est applicable aux transmissions faites en faveur d'enfants recueillis si, comme le prévoit l'article 786 du code général des impôts pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, ceux-ci ont soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et dans leur majorité et pendant dix ans au moins, reçu de leurs parents nourriciers des secours et des soins non interrompus ;

que le jugement a violé les articles 786 du code général des impôts, L. 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que le jugement constate que Mme Y... n'est ni pupille de l'Etat, ni pupille de la Nation ;

que la réponse donnée le 3 novembre 1980 par le ministre du budget à une question posée par un député et invoquée par Mme Y..., n'a permis d'étendre le bénéfice du tarif des mutations à titre gratuit applicable en ligne directe, en dehors des cas définis au texte légal alors en vigueur, qu'aux enfants, recueillis par leurs donateurs, qui avaient la qualité de pupilles de l'Etat ou de pupilles de la Nation ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande formée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Y..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.




Analyse

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nantes (1e chambre) , du 17 décembre 1992


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Legs en ligne directe - Lien de parenté - Enfants recueillis - Pupille de l'Etat ou de la Nation.

    Textes appliqués :
    • CGI 786
    • CGI L80-A et L80-B