Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-16.220, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 4 avril 1995
N° de pourvoi: 93-16220
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Angers (1ère chambre), au profit de M. Pecha A..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 180, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le délai du droit de reprise fixé à l'alinéa précédent du même article n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ;

Attendu, selon le jugement déféré, que, la succession de Mme Y... Pecha, décédée au début de 1981, n'ayant pas été déclarée, l'administration fiscale a procédé en 1987 à une taxation d'office ;

Attendu que, pour acueillir la fin de non-recevoir soulevée par M. A... Pecha, héritier, tirée de ce que le notaire chargé du réglement de la succession avait procédé à des versements d'acomptes des droits en août 1981, septembre 1981 et février 1982, et qu'ainsi, l'exigibilité des droits ayant été révélée à l'administration, le délai de reprise de cette dernière expirait le 31 décembre 1984, le jugement retient qu'à la réception de ces acomptes, "il n'était besoin d'aucune recherche particulière, ni délai pour en déterminer la cause et l'objet", ces acomptes constituant "des actes suffisants pour permettre de constater l'existence d'un fait juridique imposable", de sorte que la prescription prévue par l'article L. 180, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales était applicable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la réception des acomptes donnait à l'administration connaissance de l'ouverture de la succession, ce fait ne permettait en soi, sans recherches ultérieures, de déterminer ni l'assiette des droits dûs, ni les personnes débitrices, ni le taux applicable, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saumur ;

Condamne M. Z..., envers M. X... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Angers, en marge ou à la suite du jugment annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.




Analyse

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Angers (1ère chambre) , du 23 mars 1993


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Déclaration - Délai - Taxation d'office - Versement d'acomptes - Droit de reprise.

    Textes appliqués :
    • CGI L180 al. 2