Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 93-12.983, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 7 mars 1995
N° de pourvoi: 93-12983
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), dont le siège social est à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit :

1 / de M. André X..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ...,

2 / de Mme Joséphine X..., née A..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ...,

3 / de M. Philippe Z..., demeurant à Paris (18ème), ...,

4 / de Mme veuve Lucien B..., née Y... Simone, demeurant à Mamers (Sarthe), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, Mme Marc, M.

Aubert, conseillers, M. C..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 4 novembre 1989 par acte sous seing privé les époux X... ont vendu à la société à responsabilité limitée Coralie, dont Mme B... était la gérante, un fonds de commerce de confection ;

que Mme B... a remis à M. Z..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Etude immobilière et commerciale de Normandie (EICN), chargé de la négociation et désigné en qualité de séquestre dans l'acte, un chèque de 410 000 francs en paiement d'une partie du prix de vente ainsi qu'un chèque de 75 000 francs destiné à couvrir les frais d'enregistrement ;

que M. Z... a conservé ces sommes, payant aux époux X... un seul acompte de 25 000 francs ;

que par lettre du 11 juin 1990 ceux-ci ont demandé à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, SOCAF, la mise en oeuvre de la garantie financière, accordée à hauteur de 500 000 francs, par application des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ;

que cette société n'a pas effectué le paiement à l'expiration du délai de trois mois imparti par l'article 42 du décret ;

que le 23 octobre 1990 les époux X... ont assigné en paiement de la somme de 460 000 francs M. Z..., l'EICN et la SOCAF ;

que Mme B..., également assignée, a de son côté demandé la condamnation solidaire de l'EICN et de la SOCAF, et à défaut celle des époux X..., à lui rembourser la somme de 5 000 francs qu'elle avait dû verser à l'administration fiscale ;

qu'après avoir déclaré irrecevable l'action dirigée contre l'EICN soumise à une procédure de liquidation judiciaire le 7 janvier 1991, l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 1993) a décidé qu'en refusant sans motif légitime de garantir l'EICN à compter du 12 septembre 1990, la société SOCAF avait commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et dit, en conséquence, que cette société ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration des créances des demandeurs entre les mains du représentant des créanciers de l'EINC ;

Attendu que la société SOCAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre un débiteur en redressement judiciaire non déclarée au représentant des créanciers est éteinte ;

qu'une telle extinction est une exception inhérente à la dette pouvant être opposée au créancier par la caution conformément à l'article 2036 du Code civil et qu'en refusant à la SOCAF le droit de se prévaloir de l'extinction des créances tout en constatant que la garantie financière exigée des professionnels de l'immobilier par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et consentie par la SOCAF est un cautionnement, la cour d'appel a violé les textes précités ;

alors, d'autre part, que selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, il incombe au créancier qui entend mettre en jeu la garantie financière prévue par l'article 3 précité de fournir toutes justifications de l'existence et du montant de sa créance et que le garant est en droit de refuser tout versement s'il considère que ces justifications sont insuffisantes, le créancier étant en mesure, en pareil cas, de l'assigner devant la juridiction compétente ;

qu'en reprochant à la SOCAF de ne pas avoir donné effet dans les trois mois à la demande de garantie dont elle était saisie, tout en constatant que les créanciers concernés ne lui avaient pas adressé l'ensemble des pièces justificatives concernées, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1382 du Code civil ;

alors, enfin, qu'en condamnant purement et simplement la SOCAF à rembourser les créances dans la limite du montant de sa garantie, sans réserver l'hypothèse d'une répartition au marc le franc en cas de concours desdites créances avec d'autres donnant lieu également à la garantie de la SOCAF, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des créanciers posé par l'article 42 du décret du 20 juillet 1972 ;

Mais attendu, d'abord, que la condamnation prononcée l'ayant été sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le moyen en sa première branche est inopérant ;

qu'ensuite la cour d'appel a retenu que la lettre du 11 juin 1990 avait pour but de mettre en oeuvre la garantie de la SOCAF, que le 20 juin cette société y avait répondu en demandant les statuts de la société Coralie, un extrait K bis de cette société, la copie recto-verso du chèque de paiement du prix du fonds et le mandat donné à EICN, et que le 30 juin il lui était adressé les statuts ainsi qu'une attestation de l'EICN sur la vente intervenue, l'envoi des deux autres documents, non en la possession des vendeurs, étant annoncé ;

qu'elle a constaté que postérieurement à cette date la SOCAF n'avait plus réclamé ces documents et que celle-ci ne donnait aucune explication plausible sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas respecté le délai de 3 mois à l'expiration duquel elle devait procéder à l'indemnisation, contraignant ainsi les époux X... à l'assigner devant le tribunal compétent ;

que de ces constatations et énonciations elle a pu déduire que la SOCAF avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en relation directe avec le préjudice subi par les créanciers ;

qu'enfin la SOCAF qui n'a pas fait valoir devant les juges du fond qu'elle aurait reçu pendant le délai de trois mois d'autres demandes et que le montant total des demandes dont elle serait saisie excéderait celui de sa garantie n'est pas recevable à critiquer la décision intervenue pour ne pas s'être prononcée sur une répartition au marc le franc ;

D'où il suit que le moyen, non fondé en sa deuxième branche, et irrecevable en la troisième, ne peut être accueilli ;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu qu'en application de ce texte les époux X... sollicitent l'allocation de la somme de 10 000 francs ;

Qu'en équité il y a lieu à cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SOCAF à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale) , du 19 janvier 1993


    Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Agent d'affaires soumis à une procédure de liquidation judiciaire - Absence de paiement aux victimes de l'agent d'affaires par la société de caution mutuelle dans le délai de trois mois - Responsabilité de la société de caution mutuelle - Fondement délictuel retenu.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382