Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1994, 93-12.309, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 décembre 1994
N° de pourvoi: 93-12309
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Promo constructeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est à San Nicolao (Corse), Figaretto, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Corse patrimoine services, société à responsabilité limitée, dont le siège est à l'Ile Rousse (Haute-Corse), zone d'activités de Corbara, route de Corbara, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Promo contructeur, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Corse patrimoine services (société CPS) était liée à la société Promo constructeur (société Promo) par un contrat de distribution de piscines, comportant une clause d'exclusivité pour un secteur géographique déterminé ;

qu'après la rupture de leurs relations, la société CPS a assigné en paiement de factures la société Promo, qui s'est portée demanderesse reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Promo reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du contrat de distribution exclusive conclu entre la société Promo et la société CPS, cette dernière s'engageait à transmettre sans délai au distributeur toutes demandes d'information, propositions ou commandes qui lui parviendraient en provenance du secteur géographique déterminé, ce qui exclut que la société CPS pût démarcher la clientèle de ce secteur ; qu'il résulte des énonciations expresses de l'arrêt que la société CPS a, dans une lettre du 23 octobre 1989, admis s'être proposée de procéder à la construction de piscines, dans la zone d'exclusivité de la société Promo ; qu'en écartant toute violation du contrat d'exclusivité, tout en constatant expressément que la société CPS a démarché la clientèle réservée à la société Promo, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en écartant toute violation du contrat d'exclusivité au motif que c'est avec l'accord de la société Promo que la société CPS avait démarché la clientèle de ce distributeur exclusif, sans se référer au moindre élément de preuve pour démontrer ce prétendu accord contesté par la société Promo, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu que, loin de constater que la société CPS a démarché la clientèle réservée à la société Promo ou que cette dernière a donné un accord quelconque, l'arrêt retient que la société CPS, qui n'a procédé à aucune construction de piscine, s'est seulement proposée de procéder à des constructions, sous certaines conditions et avec l'accord préalable de la société Promo ; que le moyen manque en fait en ses deux branches ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Promo à payer à la société CPS la somme principale de 125 987,82 francs, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que "la créance de la société CPS est suffisamment démontrée par les pièces déposées aux débats" et, par motifs propres, que la demande de la société CPS "repose" sur de "nombreuses pièces régulièrement communiquées" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause, sans faire de ceux-ci aucune analyse, même sommaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Promo à payer à la société CPS la somme principale de 125 987,82 francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance de la société CPS ne se fondait pas uniquement sur des factures établies par cette dernière, sans que soient produits aux débats les bons de commande ou de livraison, alors que nul ne peut se créer une preuve à soi-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Promo à payer à la société CPS la somme principale de 125 987,82 francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant allégué de la créance de la société CPS ne devait pas être diminué du montant de la créance de la société Promo, reconnue par la société CPS dans une lettre du 4 septembre 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Promo constructeur à payer à la société Corse patrimoine services la somme de 125 987,82 francs, avec intérêts "de droit" à compter de la date de l'assignation, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix- en-Provence ;

Condamne la société Corse patrimoine services, envers la société Promo constructeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) , du 24 novembre 1992