Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 91-22.038, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 4 octobre 1994
N° de pourvoi: 91-22038
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit :

1 ) de la Caisse de garantie de la Fnaim, dont le siège est ... (8e),

2 ) de l'Association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier dit "La Résidence de la pièce aux écus", dont le siège est ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne),

3 ) de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Jean Rose gestion, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque La Hénin, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse de garantie de la Fnaim, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 21 octobre 1991), que, par contrat conclu le 28 février 1986 entre la société Jean Rose gestion (la société JRG), syndic de copropriété et l'Association syndicale libre de propriétaires de l'ensemble immobilier, dit "La Résidence de la Pièce aux Ecus" (l'Association), il a été convenu que les fonds de l'association syndicale seraient versés à un compte ouvert à la banque La Hénin (la banque) ; que, le 20 mars 1986, la société JRG a fait ouvrir dans les livres de cette banque, un compte au nom de "JRG La Pièce aux écus", sous le n° 100 626 878 ; que d'autres comptes ont été ouverts dans ces mêmes livres, pour les besoins de l'exercice des activités de la société JRG ; que, se prévalant d'une clause de fusion de comptes, stipulée entre elle et la société JRG, la banque a réglé des chèques tirés sur l'un de ces comptes, au moyen du "solde global créditeur résultant de la fusion des soldes des différents sous-comptes ouverts dans ses livres" ;

que c'est dans ces conditions que le compte n° 100 626 878 a été débité de la somme de 95 474,84 francs, à l'insu de l'association syndicale ; que l'association a assigné en paiement la Caisse de garantie de la Fnaim et la société JRG, celle-ci appelant la banque en garantie ; que la société JRG a été mise en liquidation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la Caisse de garantie Fnaim recevable en sa demande, tendant à faire juger inopposable à l'association la clause de fusion de comptes insérée dans la convention de compte, souscrite le 20 mars 1986 entre la banque et la société JRG pour l'ouverture du compte n° 100 626 878, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 6 août 1990, la Caisse de garantie de la Fnaim demandait à la cour d'appel de "dire et juger que la convention de fusion signée entre la société Jean Rose gestion et la Banque La Hénin est inopposable à l'Association syndicale Résidence La Pièce aux écus..." et que cette demande était expressément formée "contre :

... la Banque La Hénin" ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions et méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la demande sus-rappelée n'aurait constitué qu'un moyen de la Fnaim, opposé à la seule association et non une demande dirigée contre la banque ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que seuls l'association et le mandataire-liquidateur de la société JRG avaient demandé que la banque soit condamnée à porter la somme de 95 474,84 francs au crédit du compte n 100 626 878 ; que, dès lors, c'est hors toute dénaturation et sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a retenu qua la Caisse de garantie de la Fnaim n'avait pas formé, devant elle, de demande à l'encontre de la banque, mais que, "défenderesse à l'action récursoire exercée contre elle par l'association, sa demande tendant à faire déclarer la convention de fusion de comptes inopposable au bénéficiaire de sa garantie ne constitue donc qu'un moyen nouveau, recevable en cause d'appel" ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu que la banque reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré la Caisse de garantie Fnaim bien fondée en sa demande tendant à faire juger inopposable à l'association la clause de fusion de compte insérée dans la convention de compte, souscrite le 20 mars 1986 entre elle et la société JRG pour l'ouverture du compte n° 100 626 878, et de l'avoir condamnée à recréditer ce compte de la somme de 95 474,84 francs, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la fusion de ce compte avec le compte n° 100 418 060, ainsi qu'à payer à M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société JRG, la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il était constant, ainsi qu'elle le rappelait dans ses écritures, que le compte ouvert au nom de la société JRG, ainsi que chacun des sous-comptes dudit compte, comportaient une convention de fusion et de compensation stipulant : "Si pour la commodité de ses écritures, le client juge nécessaire l'ouverture, ultérieurement au siège ou dans les succursales de la banque, de plusieurs comptes, et quelles que soient leurs conditions, ceux-ci ne constitueront en fait qu'un compte courant unique dont le solde exigible à la clôture sera soit créditeur, soit débiteur. Pour le cas où il ne serait juridiquement pas possible de procéder à la

fusion de divers comptes ouverts dans les livres de la banque, pour quelle cause que ce soit, celles-ci pourrait, après arrêté desdits comptes, les compenser de telle sorte qu'un solde unique apparaisse" ; qu'en particulier, le sous-compte ouvert au titre de l'association comportait cette clause qui stipulait de façon claire et précise qu'en tout cas, la banque était autorisée à compenser le solde de ce sous-compte avec ceux des autres sous-comptes pour faire apparaître un solde unique ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare inopposable ladite clause à l'association au motif qu'elle était ambiguë ; alors, de seconde part, que la licéité de la clause d'unité de compte étant consacrée par la loi du 10 juillet 1985, viole ces textes l'arrêt attaqué qui, sans relever le moindre abus de droit de la part de la banque, retient que celle-ci a manqué à son obligation de prudence et de diligence à l'égard de tiers en prévoyant une telle clause dans sa convention de compte conclue avec la société JRG et en la mettant en oeuvre ; alors, de troisième part, que viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare opposable à la banque la convention du 28 février 1986 passée entre l'un de ses clients, la société JRG et un tiers, l'association ; alors, de quatrième part, que, subsidiairement, la clause litigieuse du contrat du 28 février 1986 passé entre la société JRG et l'association intitulée "Garantie financière" stipulait : "le syndic étant membre de la Caisse de garantie de la Fnaim, sous le numéro d'adhérent 14298, les copropriétaires bénéficiaient d'une garantie actuellement fixée à 325 000 francs" ; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis de ladite clause et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que la garantie recherchée pour les copropriétaires par la clause litigieuse aurait été une garantie provenant non de la Fnaim, mais du compte ouvert auprès de la banque et destiné à recueillir les fonds de l'Association syndicale des copropriétaires ; alors, de cinquième part, que la convention du 28 février 1986 passée entre la société JRG et l'association était totalement muette sur le point de savoir si le compte ouvert à la banque et destiné à recevoir les fonds de l'association devrait être séparé ou pourrait faire l'objet d'une convention de fusion avec d'autres ; que c'est donc encore au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de ladite convention et en violation de l'article 1134 du Code civil que l'arrêt attaqué en a déduit que ledit compte devait être séparé ; et alors, de sixième part, que se contredit, dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir énoncé que la clause litigieuse de la convention précitée du 28 février 1986 "est imprécise sur la question de savoir si la commune intention des parties était que le compte bancaire... soit un compte séparé au nom du syndicat ou si le syndic était autorisé à utiliser les fonds reçus de celui-ci et de plusieurs autres sur un compte bancaire unique avec, ou non, sous-comptes distincts", retient qu'il n'est pas douteux que la première alternative s'impose" ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'article 18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965, tel qu'il résulte de la loi du 31 décembre 1985, a pour objet d'obliger les syndics de copropriété, lors de leur désignation et au moins tous les trois ans, à soumettre au vote de l'assemblée générale des copropriétaires la décision d'ouvrir ou non un compte séparé au nom du syndicat, et non d'affirmer la licéité des clauses de fusion de comptes ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt, après avoir apprécié souverainement la commune intention de l'association et de la société JRG en analysant leur intérêt respectif et les stipulations du contrat qu'elles avaient conclu le 28 février 1986, a retenu que leur volonté avait été d'ouvrir un compte séparé au nom de l'association et a décidé, non que le contrat était opposable à la banque, mais que celle-ci, qui en connaissait l'existence, avait commis une faute, préjudiciable à l'association, en concluant une convention de fusion de comptes avec la société JRG et en exécutant cette convention ; que, par ces seuls motifs, hors de toute dénaturation et abstraction faite du motif surabondant visé dans la deuxième branche du troisième moyen, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ;

Qu'aucun des deux moyens, en leurs diverses branches, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque La Hénin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre Section A) , du 21 octobre 1991


    Titrages et résumés :
    (pour le 1er moyen) BANQUE - Compte - Fusion de comptes - Validité de la convention - Responsabilité du banquier.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Loi 1985-12-31
    • Loi 65-557 1965-07-10 art. 18 al. 5