Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-10.323, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 21 juin 1994
N° de pourvoi: 92-10323
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEZARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau (2e chambre), au profit de M. Y... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ... (12e), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiler rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pau, 16 mars 1990), que Mme Z... est décédée le 18 janvier 1983 après avoir, par deux testaments de 1981 révoquant des testaments antérieurs, institué légataires universels M. Xavier X... et son fils Jean ; que le notaire liquidateur a fait publier une attestation de propriété de MM. X... le 5 septembre 1983 ; que MM. X... ont été assignés le 3 janvier 1984 en nullité des testaments et que cette demande a été rejetée par arrêt de la cour d'appel de Pau le 5 novembre 1987 ;

qu'aucune déclaration de succession n'ayant été déposée dans les six mois du décès, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a adressé au notaire, pour les héritiers, le 30 novembre 1983 puis le 20 février 1984, une mise en demeure de fournir cette déclaration dans les trente jours ; que le 12 décembre 1986 le directeur des services fiscaux a adressé à M. Xavier X... une notification de redressement qu'il a confirmée le 1er juin 1987 ; que le 25 mai 1988 M. Xavier X... a déposé une déclaration de succession et une demande de remise des pénalités pour défaut de déclaration dans les délais ; que la demande de remise des pénalités a été partiellement rejetée ; que M. Xavier X... a assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir restitution des sommes versées et être déclaré n'être redevable ni de droits de mutation, ni de pénalités au titre de la succession de Mme A... ; que ses demandes ont été rejetées ;

Sur les deux moyens, réunis ;

Attendu que M. Xavier X... reproche au jugement d'avoir admis la régularité des mises en demeure de faire une déclaration de succession des 30 novembre 1983 et 20 février 1984 et d'avoir considéré que la notification du redressement qui lui a été adressée le 12 décembre 1986 était régulière en la forme car suffisamment motivée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par principe, la mise en demeure de déposer une déclaration doit être adressée directement au contribuable éventuel ou réel sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de la possibilité d'une transmission éventuelle au contribuable par un tiers ; que de surcroît l'expédition d'une mise en demeure d'avoir à produire une déclaration de succession était dépourvue de base légale ; qu'ainsi, en admettant la régularité des mises en demeure des 30 novembre 1983 et 20 février 1984, le tribunal a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que la notification de redressement n'a pu être régulièrement adressée à un seul des légataires universels ;

qu'elle est insuffisamment motivée en fait et en droit et qu'elle n'a pu régulièrement mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; que, par conséquent, cette notification de redressement n'ayant pu avoir un effet interruptif de la prescription et devant être regardée comme nulle et non avenue, le droit de réponse de l'administration est réduit à trois ans en vertu de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales et qu'ainsi, la prescription est acquise en l'espèce et opposable par le contribuable à l'administration ; que le jugement est entaché à cet égard d'une violation des articles L. 57, L. 66, L. 76 et L. 168 A du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que la prescription du droit de reprise de l'administration n'ayant pas couru durant l'instance en contestation du titre instituant M. Xavier X... légataire universel, soit entre le 3 janvier 1984 et le 5 novembre 1987, période durant laquelle l'administration ne pouvait pas agir valalblement à son encontre, elle n'était pas acquise lorsqu'il a déposé la déclaration de succession et payé les droits dont il réclame restitution ; que pour ce motif de pur droit, abstraction faite de ceux visés au pourvoi, le jugement se trouve justifié ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être acceuilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.




Analyse

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pau , du 15 mars 1990


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Prescription - Suspension - Contestation du titre héréditaire ou légataire.

    Textes appliqués :
    • Livre des procédures fiscales L168-A