Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1994, 92-10.709, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 15 février 1994
N° de pourvoi: 92-10709
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. NICOT conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève Y..., domiciliée Hôtel des Postes à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Caen (2e chambre), au profit :

1 / de M. le directeur général des impôts, représentant la Direction générale des impôts, dont le siège est ... (1er),

2 / de M. le directeur des services fiscaux de l'Orne, domicilié cité administrative, place Benet à Alençon (Orne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Caen, 13 novembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, le 22 juillet 1975, Mlle Y... a vendu aux époux X... une propriété agricole pour un prix déclaré de 1 750 000 francs ;

que, le 18 janvier 1978, lors d'une enquête de police concernant l'activité d'une société dont elle était associée, Mlle Y... a déclaré que la propriété agricole "a été vendue officiellement 2 250 000 francs, non, je veux dire que ce chiffre a été le prix réel mais le montant déclaré a été de 1 850 000 francs ; il y a donc eu 400 000 francs de dessous de table" ; qu'ayant eu connaissance de cette déclaration, l'administration des Impôts lui a notifié le 8 janvier 1980 un redressement portant sur une dissimulation du prix de 500 000 francs ;

que Mlle Y... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités estimés dus ;

Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement alors, selon le pourvoi, que l'aveu suppose, de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences légales ;

qu'ainsi, en statuant comme il a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient ses écritures, si tel était bien le cas en l'espèce, où les déclarations litigieuses ont été faites au cours d'un interrogatoire de police portant sur un tout autre objet, le Tribunal a violé l'article 1354 du Code civil, a privé sa décision de base légale au regard du même texte, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le Tribunal a constaté que les propos tenus par Mlle Y... devant un officier de police judiciaire se rapportent sans équivoque et de manière formelle à une dissimulation du prix et que cette déclaration, provoquée dans le cadre d'un interrogatoire de police, a été librement consentie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y..., envers le directeur général des impôts et le directeur des services fiscaux de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.




Analyse

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Caen , du 13 novembre 1991