Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1993, 91-18.376, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 16 décembre 1993
N° de pourvoi: 91-18376
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. KUHNMUNCH, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Saint-Gobain Desjonquères, dont le siège social est sis à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe, dont le siège est sis à Dieppe (Seine-Maritime), boulevard Georges Clémenceau,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est sis à Rouen (Seine-Maritime), cité administrative, rue Saint-Sever, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Gobain Desjonquères, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le 14 décembre 1988, Yves X..., qui effectuait un stage dans une entreprise pour le compte de son employeur, la société Saint-Gobain Desjonquères, a été trouvé mort dans les toilettes de cette entreprise ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 13 juin 1991) d'avoir dit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié en mission n'a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents occasionnés par les actes de sa vie professionnelle, et non pour les accidents provoqués par un acte de la vie courante ;

qu'enl'espèce, le décès du salarié est survenu brusquement au moment où il se trouvait dans les toilettes de l'établissement d'un client de son employeur qu'il visitait avec d'autres salariés ; que c'est, en conséquence, en violation des articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que l'arrêt attaqué retient que ce décès doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère, par adoption implicite de la motivation des premiers juges, que lorsque la visite s'est terminée à 16 heures 15, compte tenu du trajet, "les divers membres du stage ont été priés de prendre leur précautions", faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que l'employeur n'avait jamais demandé, ni même recommandé, aux stagiaires, d'éviter d'allonger le temps du retour et de faire le nécessaire à cet effet, que M. X... était convenu de façon informelle avec ses collègues de travail de se

faire raccompagner par l'un d'eux et que c'était entre eux, hors la présence de l'employeur, alors qu'ils se trouvaient sur le parking, prêts à rentrer chez eux, que les stagiaires avaient décidé, d'un commun accord, de tenter d'éviter de s'arrêter sur le chemin du retour, décision qui avait conduit Yves X... à s'isoler en s'enfermant dans les toilettes ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que le décès est survenu au cours d'une mission qui ne devait s'achever qu'au retour des salariés à l'établissement de Mers-les-Bains de la société Saint-Gobain Desjonquères, et à un moment où le salarié se trouvait encore dans les locaux de l'entreprise où il effectuait son stage ;

qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résultait qu'au moment de l'accident, la victime n'avait pas recouvré sa pleine indépendance et n'avait pas interrompu sa mission pour des motifs dictés par l'intérêt personnel et indépendants de l'emploi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif dubitatif que si M. X... était soigné pour des troubles cardiaques, son état de santé "semblait" stabilisé depuis 1984 ; et alors, d'autre part, que viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que le rythme de la journée de travail de M. X..., le 14 décembre 1988, lors de sa mission, avait été d'évidence moins heurté que celui des "3/8" qui était habituellement le sien puisqu'il ne lui avait été imposé aucune contrainte ;

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a précisé, d'une part, que les arrêts de travail de courte durée d'Yves X... ne démontraient pas un état évolutif de ses troubles cardiaques et que son état "était stabilisé", et, d'autre part, que la journée de stage avait commencé dès 6 heures, avait nécessité un long trajet en voiture et entraîné un changement de rythme par rapport au travail habituel de l'intéressé ; qu'elle a ainsi, par des motifs non dubitatifs, répondu aux conclusions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-Gobain Desjonquères, envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 13 juin 1991


    Titrages et résumés : (sur le 1er moyen) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'ayant recouvré son indépendance - Constatations suffisantes.

    Textes appliqués :
    • code de la sécurité sociale L411-1 et suiv.