Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-15.602, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 5 avril 1993
N° de pourvoi: 91-15602
Non publié au bulletin Cassation




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Editions mondiales, dont le siège social est ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre B), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... (13e),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présente arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Roger, avocat de la société Editions mondiales, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1101 du Code civil ; Attendu que la société Editions mondiales, qui publie une revue mensuelle intitulée "Grands Reportages", a chargé M. X..., photographe professionnel, de lui fournir un certain nombre de clichés destinés à illustrer un reportage sur les Vosges ; que, le 28 octobre 1988, M. X... a fait déposer au siège de la société quatre-vingts photographies, accompagnées d'un "bordereau contrat", qui, après avoir rappelé les droits de propriété artistique du photographe, précisait que "faute de retour du double de ce bordereau-contrat signé par les deux parties, la reproduction et l'utilisation des documents sont interdits" ; que ce projet prévoyait encore que, passé un délai de quinze jours, un "droit de garde 45 francs" serait perçu par document communiqué et par semaine ; que la société Editions mondiales n'a jamais fait retour à M. X... du double du bordereau et a néanmoins publié l'une de ses photographies, qu'elle lui a restituées en totalité le 26 mai 1989 ; qu'en septembre de la même année, M. X... lui réclama une redevance forfaitaire de 6 756 francs, puis, devant son refus, ajouta à sa demande, au titre du "droit de garde" ci-dessus mentionné, une somme de 119 548 francs ; que l'arrêt attaqué a alloué cette dernière somme à M. X... et a fixé à 2 250 francs sa redevance d'auteur ; Attendu qu'à l'appui de cette double condamnation, l'arrêt énonce, d'une part, que "M. X... et les Editions mondiales ont, à la suite d'un accord, convenu de la reproduction de photos", le montant des redevances restant seul à déterminer, et, d'autre part, que l'éditeur, qui a procédé à la reproduction de l'une de ces photos, "a

nécessairement accepté les conditions prévues par le photographe" aux termes du bordereau qu'il n'a pas retourné signé ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que l'éditeur avait reproduit l'oeuvre de M. X... en vertu d'un premier accord qui l'y autorisait, et en déduire qu'il avait, de ce fait même, accepté les diverses stipulations d'une autre convention qui lui interdisait cette reproduction en l'absence d'un accord écrit ; Attendu, ensuite, que le silence ne pouvant valoir à lui seul acceptation d'une offre de contrat, les juges du fond ne pouvaient déduire de l'exécution de la convention initiale des parties l'acceptation tacite par l'une d'elles du "bordereau-contrat", qui constituait le projet d'une convention distincte, à propos de laquelle la société Editions mondiales n'a donc émis aucune manifestation de volonté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X..., envers la société Editions mondiales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 28 février 1991


    Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Offre de contrat - Acceptation tacite - Silence du destinataire de l'offre (non).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134