Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1993, 91-11.185, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 26 mai 1993
N° de pourvoi: 91-11185
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEAUVOIS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Franka Z..., épouse F..., demeurant à Paris (4e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Camille E..., demeurant à Paris (4e), ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. X..., G..., B..., A..., D... C..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme F..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990), que M. Camille E... et M. Jules E... ont, en 1947, respectivement acquis les lots 16 et 15 dans un immeuble en copropriété, dont le règlement stipule que les propriétaires de ces deux lots ont la propriété exclusive d'un appentis situé dans la cour ; que M. Jules E... ayant, en 1988, vendu le lot 15, consistant en une remise et en un réduit avec 26 millièmes de parties communes à Mme F..., celle-ci a, par acte du 1er mars 1988, assigné M. Camille E... en revendication de la propriété de cet appentis ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "18) que seul le règlement de copropriété peut valablement fixer la répartition des lots ; que le principe de cette répartition est d'ordre public, puisque d'elle dépend la répartition des charges de la copropriété ; qu'ainsi, le copropriétaire ne peut valablement usucaper un lot, soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis sans procéder préalablement à une interversion de titre que constitue la modification du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que Mme F... est, aux termes de l'article 2 du règlement de copropriété, propriétaire de l'appentis litigieux, comme l'avait été avant elle son auteur, M. Jules E... ; qu'en considérant, néanmoins, que Camille E... avait pu usucaper

l'appentis sans que le règlement de copropriété soit modifié, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil et les articles 1, 6, 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 28) qu'en toute hypothèse, le copropriétaire indivis ne peut usucaper qu'à la condition de s'être comporté aux yeux de tous comme le propriétaire exclusif d'un local ; que le fait pour l'autre coïndivisaire d'utiliser les lieux, même occasionnellement, suffit à rendre les actes de possession du premier indivisaire équivoques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M. Jules E..., indivisaire contre lequel la prescription est invoquée, a utilisé les lieux occasionnellement ; qu'en considérant néanmoins que M. Camille E... avait pu usucaper, malgré l'utilisation du local par son coïndivisaire, la cour d'appel a violé les articles 2262 et 2229 du Code civil ; 38) que, pour usucaper, le possesseur doit justifier d'une possession publique, et apparaître aux yeux de tous comme le véritable propriétaire du bien ; que, sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis, toute cession ou changement de propriétaire d'une partie privative doit être notifiée au syndicat des copropriétaires ; que, faute d'une telle notification, la partie privative est réputée n'avoir été ni modifiée ni cédée ; qu'en l'espèce, il n'est démontré, ni même allégué que le syndicat des copropriétaires ait eu notification d'un quelconque transfert de propriété de l'appentis litigieux ; que le règlement de copropriété précise, dans son article 2, que Mme F... et son auteur ont été seuls propriétaires de cet appentis ; qu'en considérant, néanmoins, que M. Camille E... avait été considéré par tous comme le seul propriétaire du local litigieux, la cour d'appel a violé les articles 2229 et 2262 du Code civil ainsi que l'article 6 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Camille E..., seul utilisateur de l'appentis, depuis 1947, pour les besoins de son activité professionnelle, même si M. Jules E..., qui était son préposé, y entreposait occasionnellement des objets et effets personnels, avait la charge exclusive de l'entretien de ce local, avait été autorisé par une assemblée générale des copropriétaires à le restaurer et était considéré par tous, comme en étant le seul propriétaire depuis avant 1958, la cour d'appel a, sans avoir à constater une interversion de titre, ni la notification au syndic de l'acquisition de la propriété par usucapion, légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que M. Camille E... avait, par ses actes de possession, manifesté, sans équivoque, son intention de se comporter comme le seul propriétaire de l'appentis dont il avait la possession exclusive ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 novembre 1990


    Titrages et résumés : COPROPRIETE - Parties privatives - Lot - Utilisation par un copropriétaire autre que le titulaire du lot - Actes de possession manifestant une intention de se comporter comme le seul propriétaire - Effet.

    Textes appliqués :
    • Code civil 2228