Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 90-20.555, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 mai 1993
N° de pourvoi: 90-20555
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. D... Gardas,

28) Mme Claude C..., née Y...,

demeurant ensemble ... (Ardèche),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de :

18) la Caisse de garantie de la FNAIM, société de caution mutuelle, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,

28) Mme Marie-Rose J..., née H..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. K..., B..., F... E..., A..., MM. X..., Sargos, conseillers, Mme Z..., M. Charrruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux C..., de la SCP Lesourd et Monod, avocat de la Caisse de garantie de la FNAIM, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SARLestion immobilière lyonnaise (GIL), qui avait pour gérante Mme I..., avait, en 1981, obtenu la garantie financière de la Caisse de garantie mutuelle de la fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriété ; que, par acte sous seing privé du 27 mai 1981, Mme I..., ainsi que les époux G... Gardas, se sont portés cautions solidaires de la sociétéIL envers cette caisse à concurrence de 500 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 12 juin 1981, les époux D... Gardas, parents d'G..., se sont portés cautions solidaires de Mme I... et des époux G... Gardas pour les sommes que ceux-ci pouvaient être amenés à verser à la caisse ensuite de la cessation de leur activité, à concurrence de 500 000 francs et pour une durée de deux ans ; que, à la suite de la dissolution de la sociétéIL, la caisse, après avoir versé une somme de 918 070,23 francs aux créanciers de cette société qui avaient fait opposition entre ses mains, a assigné en

paiement de la somme de 500 000 francs les époux G... Gardas et les époux D... Gardas, ainsi que Mme I... ; que celle-ci a demandé à être garantie

par les précédents en invoquant un acte sous seing privé non daté par lequel les époux G... Gardas s'engageaient à la garantir de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter de ses fonctions de gérante de la sociétéIL et les épouxeorgesardas acceptaient de cautionner ces engagements ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que les épouxeorges Gardas font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1990) de les avoir condamnés à payer à la caisse la somme de 500 000 francs, d'une part, sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'acte du 12 juin 1981 avait été établi en trois exemplaires et n'était parvenu à la caisse, qui y avait apposé la signature d'un de ses représentants, qu'à la faveur d'une transmission non prévue et sans leur consentement, d'autre part, sans rechercher si Mme I... et les époux G... Gardas avaient été effectivement conduits à verser cette somme dans le délai de deux ans ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la référence à l'obligation éventuelle de Mme I... et des époux G... Gardas de verser des sommes à la caisse visait nécessairement leurs engagements de caution fournis le 27 mai 1981 ; que le délai de deux ans prévu à l'acte du 12 juin 1981 n'était pas expiré lors de l'assignation ; qu'un acte de certification de caution avait pour caractéristique d'être un engagement par lequel le signataire s'obligeait envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle-ci et non du débiteur principal ; que, selon les termes de l'acte du 12 juin 1981, qui n'étaient susceptibles d'aucune autre interprétation, les époux G... Gardas et Mme I... étaient garantis vis-à-vis de la caisse par les certificateurs de leurs cautions, les épouxeorges Gardas ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que les épouxeorges Gardas font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à garantir Mme I..., alors que, de première et deuxième parts, la cour d'appel aurait dénaturé l'acte non daté, d'abord en jugeant que leur cautionnement s'appliquait aux engagements pris par Mme I... à titre personnel, ensuite en estimant que ce cautionnement s'étendait aux créances garanties par la caisse dès lors qu'elles étaient nées pendant le délai de deux ans ; alors que, enfin, les juges du second degré, ayant d'abord considéré que l'acte du 12 juin 1981 constituait une certification par les épouxeorges Gardas des cautionnements de Mme I... et des époux

G... Gardas, ne pouvaient fonder sur le même acte la condamnation à garantir Mme I... ; Mais attendu, d'abord, que, par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de l'acte non daté, et dès lors exclusive de toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que, ledit acte ayant été signé peu de temps avant celui du 27 mai 1981 et la cession de la clientèle de la société GIL n'ayant pas été envisagée auparavant, l'intention des consortsardas était de garantir Mme I... de toutes conséquences pécuniaires liées à sa participation au fonctionnement de la société, que ce fût à titre de gérante ou à titre personnel ; Attendu, ensuite, que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'acte du 12 juin 1981, mais sur l'acte non daté dans lequel les épouxeorges Gardas garantissaient l'exécution des engagements pris par les époux G... Gardas envers Mme I... ; D'où il suit que le second moyen ne peut être davantage accueilli que le premier ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 28 juin 1990


    Titrages et résumés : (sur le 1er moyen) CAUTIONNEMENT - Certificat de caution - Effet - Engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle-ci et non du débiteur principal.

    Textes appliqués :
    • Code civil 2014