Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 91-10.595, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 mars 1993
N° de pourvoi: 91-10595
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. F... aston, Auguste C...,

28/ Mme Simone, Marie Z..., épouse Le Baleur,

demeurant ensemble à Crozon (Finistère), lieudit Lospilou,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de :

18/ Mme Denise X..., veuve Y..., demeurant à Brest (Finistère), ...,

28/ M. Pierre Y..., demeurant à Paris (8e), ...,

38/ Mme Odile Y..., veuve A..., demeurant à Brest (Finistère), ...,

48/ Mme Yvette Y..., épouse B..., demeurant à Brest (Finistère), ...,

58/ M. Marcel E...,

68/ Mme Jeannine Y..., épouse Le Guen,

demeurant ensemble à Brest (Finistère), ...,

78/ la Caisse de garantie de la FNAIM, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défendeurs à la cassation ; La Caisse de garantie de la FNAIM a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat des époux C..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y... et des époux D..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse de garantie de la FNAIM, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente intervenue entre les époux C... et les consorts Y... par l'intermédiaire de l'agence Jouan, la cour d'appel a énoncé que l'acte authentique de vente portait que le prix était payé comptant le jour de l'acte par remise d'un chèque par les acquéreurs et que ce prix n'avait pas été payé à la suite de l'acte notarié du 27 juin 1989, faute de provision du chèque remis, les acquéreurs n'ayant pas offert le versement du prix dans un temps raisonnable à la suite de cet incident de paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les époux C... avaient pu légitimement croire que l'agence Jouan, qui avait accepté deux versements représentant le montant total du prix du bien immobilier et remis un chèque émis à l'ordre du notaire du montant du prix convenu qui s'est révélé sans provision, agissait, pour la perception du prix de vente, en vertu d'un mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen, ni sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les défendeurs, envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 20 novembre 1990


    Titrages et résumés : MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Vente immobilière - Vente effectuée par l'intermédiaire d'un agent d'affaires - Remise d'un chèque par l'acquéreur à l'intermédiaire - Croyance, par l'acquéreur au pouvoir de l'intermédiaire de recevoir le prix de vente.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1998