Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1993, 91-10.434, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 janvier 1993
N° de pourvoi: 91-10434
Non publié au bulletin Cassation




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (13e), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice le Cabinet Suaudeau, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :

18) la société Socaf, dont le siège social est ... (15e),

28) M. A..., pris en qualtié de syndic de la liquidation des biens de M. B... "Etudeoutchal", lequel est domicilié ... (5e),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents :

M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Y..., E..., D... C..., X..., M. Ancel, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du syndicat des copropriétaire de l'immeuble ... (13e), de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Socaf, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. A..., syndic de la liquidation des biens de la société étude Goutchal ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu les articles 29, 31 et 86 du décret n8 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'étude Goutchal, qui exerçait les fonctions de syndic de la copropriété du ... (13e), a été déclarée en liquidation des biens le 17 décembre 1981 ; qu'à cette date elle était débitrice envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 431 239,84 francs ; que la société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (Socaf) qui assurait la garantie financière de l'étude Goutchal, à concurrence de 10 000 000 francs pour l'exercice 1981, procédant à une répartition au marc le franc, le montant total

des réclamations des créanciers de l'étude Goutchal étant supérieur à celui de la garantie, n'a versé au syndicat des copropriétaires que la somme de 186 854,33 francs ; que, prétendant que la Socaf avait

commis des fautes à l'occasion du renouvellement de sa garantie financière, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en paiement du solde de sa créance ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que la Socaf, qui fournissait sa caution à l'étude Goutchal depuis une époque non précisée, devait, à la fin de l'année 1980, demander à un expert comptable, M. F..., d'examiner la situation financière et comptable de cette société ; qu'elle devait, par la suite, charger la Fiduciaire du Raincy d'établir le relevé de compte indiquant le montant total des fonds reçus et le montant maximal des fonds détenus par l'étude Goutchal au cours de l'année 1980 ; qu'au vu de cet arrêté du compte la Socaf avait décidé de porter à 10 000 000 francs le montant de sa garantie financière ; que l'expert Z..., commis dans une instance opposant un autre syndicat de copropriétaires à l'étude Goutchal et à la Socaf, n'avait pas relevé dans la situation comptable de l'étude d'anomalies qui auraient pu inciter la Socaf à modifier autrement les conditions de sa garantie, et que la Socaf, qui avait fait procéder aux contrôles comptables nécessaires, n'avait commis aucune faute engageant sa responsabilité ; Attendu, cependant, que l'expert Z..., après avoir relevé dans le rapport de M. F... des non-concordances, des confusions et des omissions dans la comptabilité de l'étudeoutchal, avait estimé que les deux rapports révélaient des défaillances sérieuses pour le premier, graves pour le second, dans la tenue de ladite comptabilité ; qu'il incombait, dès lors, aux juges du second degré de mesurer l'incidence de ces irrégularités sur l'obligation pesant sur la Socaf de ne renouveler ni de modifier sa garantie qu'après s'être assurée, en usant de tous les pouvoirs de contrôle que lui confèrent les dispositions du décret du 20 juillet 1972, que le montant de la garantie était au moins égal au montant des sommes détenues par son adhérent pour le compte des tiers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Socaf et M. A..., ès qualités, envers le

syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (13e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 20 janvier mil neuf cent quatre vingt treize.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 19 octobre 1990


    Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Obligations - Contrôle des sommes détenues par l'agent d'affaires et vérification que le montant de la garantie est supérieur - Expertise révélant des irrégularités dans la comptabilité de l'agent d'affaires - Portée.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Décret 72-678 1972-07-20 art. 29, 31 et 36