Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1992, 91-40.823, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 30 juin 1992
N° de pourvoi: 91-40823
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société Agence du Pariou, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 1990), que Mme X..., engagée le 2 mai 1984 en qualité d'employée de bureau par la société Agence du Pariou, a été licenciée pour motif économique le 4 mai 1987, l'employeur alléguant la suppression de son emploi en raison de l'informatisation de l'agence ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (infirmatif sur ce point) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cause invoquée doit exister au moment du licencement et que l'informatisation de l'agence n'a été opérée que près d'un an après le départ de la salariée ; alors, d'autre part, que le véritable motif de licenciement est la réclamation de la salariée concernant sa requalification ; qu'en décidant que le motif économique était réel et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que l'informatisation de l'agence ait été opérée près d'un an après son départ ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le poste de la salariée avait été supprimé à la suite de l'informatisation de l'agence, a pu décider que le licenciement procédait d'une cause économique ;

D'où il suit que le moyen, qui, dans sa première branche est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable, n'est pas fondé dans sa seconde branche ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification et, en conséquence, de rappel de salaire, alors, d'une part, que le fait pour un salarié d'accepter sans réserve un salaire n'implique pas de sa part une renonciation ; alors que, d'autre part, la salariée pouvait modifier ses demandes en appel ; alors, encore, que la salariée demandait l'application de la convention collective qu'elle n'a pu se procurer qu'en cours d'instance et qui avait été modifiée

pendant ce temps ; alors, en outre, que les juges du fond devaient rechercher dans les documents la preuve des faits susceptibles d'établir les prétentions du demandeur et tenir compte des présomptions graves précises et concordantes ; alors aussi, que les fonctions remplies par la salariée, ainsi que les pièces versées aux débats le montrent étaient plus importants que celle d'employée de bureau ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 132-4, L. 143-2 et L. 143-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée exerçait les fonctions correspondant au coefficient hiérarchique qui lui était attribué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société Agence du Pariou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) , du 22 octobre 1990