Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 90-40.691, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 4 juin 1992
N° de pourvoi: 90-40691
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris, représentée par son liquidateur, la société à responsabilité limitée Cofic, dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit :

1°/ de Mme Célédonia X..., demeurant à Paris (11e), ...,

2°/ de M. Richard Y..., demeurant à Paris (7e), ...Université,

3°/ de la société anonyme Maurice Franck, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris, de Me Garaud, avocat de la société Maurice Franck, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y..., en qualité de gérant technique, et Mme X..., en qualité de manucure, travaillaient pour le compte de la société Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris, lorsqu'ils ont été licenciés le 29 juillet 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer aux deux salariés les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, les lettres de licenciement du 29 juillet 1985 adressées à M. Y... et à Mme X... portaient qu'ils étaient licenciés "à compter de ce jour, pour fautes graves et répétées", de sorte que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui ne procède que par simple affirmation pour retenir que les deux salariés auraient continué à travailler dans l'entreprise au delà du 29 juillet 1985 sur l'invitation de l'employeur, et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que le comportement des deux salariés était objectivement constitutif d'une faute grave, manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui exclut en définitive

cette faute grave sur le fondement de la simple affirmation sus-mentionnée ; Mais attendu que l'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, a constaté que la société avait admis et même sollicité la poursuite du contrat de travail des deux salariés pendant deux mois après la lettre de licenciement ; que c'est donc à bon droit qu'elle a écarté la faute grave invoquée par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre M. Y..., Mme X... et contre la société Maurice Franck, au service de laquelle les deux intéressés sont entrés en 1986, alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour estimer qu'il ne serait pas établi que la société Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris avait vendu son fonds dans des conditions défavorables du fait des salariés, retient que la cession du fonds était projetée par la société depuis 1984 alors que les résultats de l'entreprise étaient déjà déficitaires, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que c'était dès le début de l'année 1984, à partir du moment où il avait appris, par une décision judiciaire du 15 mars 1984, qu'il lui était interdit de gérer une exploitation commerciale, que M. Y... avait entrepris d'agir au détriment de son employeur et au bénéfice du salon de coiffure concurrent de l'hôtel Ritz, et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare que la société n'établit pas que la vente de son fonds de commerce a été réalisée dans des conditions défaborables, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir que la cession est intervenue au prix de 700 000 francs au lieu du prix normal de 2 millions de francs compte tenu de l'emplacement et de la clientèle du salon, et alors, enfin, que, la société Maurice Franck ayant pris à son service M. Y... en vliolation de la clause de non-concurrence qui liait celui-ci à la société Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris, manque de base légale au regard desdispositions de l'article 1382 et 1383 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ladite société Franck n'a pu engager sa responsabilité à l'égard de la société demanderesse du fait qu'elle a repris l'exploitation du salon de

coiffure de l'hôtel Ritz que postérieurement à la fermeture définitive du fonds de commerce, sans vérifier si M. Y... n'avait pas irrégulièrement apporté à la société Franck la clientèle de son ancien employeur ; Mais attendu que, sans être tenu de suivre la société dans le détail de son argumentation, la cour d'appel a relevé que les éléments du

dossier ne permettent pas de retenir que la clientèle du premier salon a été réduite du fait du comportement des salariés ni qu'elle ait été détournée par ces derniers ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coiffure Richard et Jean-Pierre de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 10 octobre 1989


    Titrages et résumés : (sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Employeur ayant sollicité la continuation du travail pendant deux mois après la lettre de licencement (non).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-8 et L122-9