Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1992, 90-12.258, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 26 novembre 1992
N° de pourvoi: 90-12258
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. KUHNMUNCH, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne B..., demeurant ... (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est ... (Charente),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. C..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les juges du fond, que, le 12 novembre 1985, François B..., qui se rendait au siège d'une société à la suite suite de l'agrément de sa candidature, a été victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que Mme B..., ayant demandé à bénéficier des prestations du régime "accidents du travail", fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 octobre 1989) de l'avoir déboutée, alors, d'une part, que, dans sa lettre du 6 novembre 1985, la société Smart annonçait à François B... que sa candidature était retenue pour un poste précis et pour une affectation déterminée, qu'il n'était convoqué que pour mettre au point les détails du contrat de travail dont les éléments étaient déjà définis après l'étude de sa candidature, qu'en affirmant qu'il résultait de cette lettre que les conditions du contrat n'étaient pas encore définies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, si la conclusion du contrat de travail définitif est effectivement subordonnée à l'intervention d'un accord sur les modalités et la rémunération du travail, un contrat de travail particulier intervient néanmoins entre les parties lorsque le postulant qui a reçu une lettre d'engagement le convoquant dans les bureaux de l'employeur défère à cette convocation ; qu'en conséquence, l'accident dont le postulant est victime en se rendant dans les locaux de l'employeur, c'est-à-dire en effectuant un trajet qui a pour cause un travail qui doit avoir lieu, doit être

pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, hors de toute dénaturation, que la lettre du 6 novembre 1985 ne valait que comme agrément de la candidature de François B... à un emploi au sein de la société auprès

de laquelle il avait sollicité un engagement, mais que restaient à déterminer les modalités d'une embauche définitive, l'entretien auquel était convié le candidat ayant pour objet de définir celles-ci ; que la cour d'appel en a exactement déduit que ne s'était créé entre la société et François B... aucun lien de subordination lorsque l'accident s'est produit, ce qui excluait l'application en la cause de la législation relative aux accidents du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 25 octobre 1989


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Candidat convié à l'entreprise pour déterminer les modalités de l'embauche - Lien de subordination au moment de l'accident (non).

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L411-2