Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1992, 89-21.540, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 15 avril 1992
N° de pourvoi: 89-21540
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. SENSELME, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Bruno C..., demeurant à Saint-Venant (Pas-de-Calais), ...,

2°/ de la société anonyme Maisons Phénix, dont le siège est à Paris (8e), ...,

3°/ de la société anonyme Assurance Rhône Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ... de Suffren, ...,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., Z..., X..., B..., G..., A..., E... D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. C..., de Me Goutet, avocat de la société Maisons Phénix, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Assurance Rhône Méditerranée, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le remblaiement du terrain avait été prescrit par l'arrêté préfectoral autorisant le lotissement, ainsi que le mentionnait l'acte de vente, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé, à bon droit, par application des dispositions de l'article R. 315-26 du Code de l'urbanisme, que ces travaux, à la charge du lotisseur, devaient être exécutés avant toute construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation in solidum, en retenant que les manquements respectifs de M. Y... et de la société Les Maisons Phénix avaient contribué à la réalisation du dommage, n'était pas tenue de fixer la contribution de

chaque co-obligé à la dette, en l'absence de toute demande tendant à cette fin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 4 septembre 1989


    Titrages et résumés : (sur le 2e moyen) SOLIDARITE - Obligation in solidum - Co-auteurs d'un dommage - Condamnation - Contribution de chaque co-obligé à la dette - Fixation - Absence de demande à cet égard - Obligation pour le juge (non).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382