Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1992, 90-17.040, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 3 mars 1992
N° de pourvoi: 90-17040
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Richard Nissan, société anonyme, dont le siège est zone d'activités du parc de Pissaloup, avenue Jean d'Alembert à Trappes (Yvelines), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant ... à Dax (Landes),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Y..., Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Capron, avocat de la société Richard Nissan, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 19 juillet 1985, M. X... a acquis un véhicule d'occasion Datsun dans une vente aux enchères publiques, réalisée à la requête de la société France-Bail ; que se plaignant d'un bruit anormal du moteur et ayant obtenu la désignation de deux experts successifs, l'acquéreur a ensuite assigné au fond la société d'exploitation des établissements Richard Nissan (la société Richard), concessionnaire de la marque Nissan Datsun, en réparation du véhicule et en dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; que l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1990) a déclaré M. X... recevable en son action en garantie pour vices cachés, et condamné la société Richard à lui payer la somme de 25 552,62 francs, coût de la réparation, ainsi que celle de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société Richard fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en garantie pour vices cachés intentée par M. X..., alors, selon le moyen, que cette action n'a pas lieu dans les ventes faites aux enchères publiques, de telle sorte qu'en l'accueillant la cour d'appel a violé l'article 1649 du Code civil ;

Mais attendu que le fait que M. X..., sous-acquéreur, ne disposait, en vertu de l'article 1649 du Code civil, d'aucune action en garantie contre le saisi, son vendeur immédiat, ne lui interdisait pas d'exercer directement cette action contre le fabricant ou son représentant en France, sans que ce dernier puisse lui opposer les dispositions du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré la société Richard tenue à garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que le

vendeur doit la garantie des seuls vices qui étaient cachés lors de la vente ; que, pour accueillir l'action de M. X..., l'arrêt attaqué a retenu que la voiture par lui acquise faisait un bruit parasite, qui en rendait la conduite fatigante ; que ce défaut n'ayant par lui-même rien de caché, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si M. X..., dans l'hypothèse où il aurait eu connaissance avant la vente de l'existence de ce bruit parasite, n'aurait pas acheté la voiture ou, du moins, ne l'aurait acquise qu'à une enchère inférieure à celle qu'il avait portée, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour

d'appel a estimé que le bruit parasite du moteur constituait un vice caché, et non pas un vice apparent, et qu'il avait pour origine un défaut de fabrication ; Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué a retenu "qu'il résulte de divers témoignages rapportés par l'expert que le bruit dont se plaignait M. X..., sans empêcher l'utilisation du véhicule, en rendait la conduite fatigante, et en diminuait sans conteste l'usage" ; qu'ayant ainsi relevé les caractères du vice caché et ses conséquences, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 17 mai 1990


    Titrages et résumés : (sur le premier moyen) VENTE - Garantie - Vices cachés - Domaine d'application - Vente d'une automobile aux enchères publiques - Action directe de l'acquéreur contre le fabricant - Possibilité.
    (sur le second moyen) VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Bruit parasite du moteur - Bruit diminuant l'usage du véhicule.



    Textes appliqués :
    • Code civil 1641 et 1649