Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.180, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 15 octobre 1991
N° de pourvoi: 90-10180
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marinette X..., exploitant le magasin "Le Cristal de Roche", sis à Cognac (Charente), 1, place Martell,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :

1°/ la Société moderne d'électronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (14e), villa Mallebay, 88, rue Didot,

2°/ la société SAVA Crédit, dont le siège est à Nîmes (Gard), ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SAVA Crédit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 26 octobre 1989) que, pour l'achat d'un matériel de protection contre le vol que lui a livré la Société moderne d'électronique (société SME), Mme X... a souscrit un emprunt auprès de la société SAVA Crédit (société SAVA) ; que Mme X..., qui n'a pas été satisfaite de l'installation et qui ne s'est pas acquittée des mensualités de remboursement de son emprunt, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer prise à son encontre à la requête de la société SAVA et a assigné la société SME en résolution de la vente en raison du vice de la chose vendue et du prétendu manquement de cette société à son obligation de conseil ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que, de première part, tout vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés de la chose vendue rendant celle-ci impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que l'existence du vice s'apprécie au jour de la vente et, s'il est établi, l'acquéreur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire, le vendeur ne pouvant lui imposer une autre solution, notamment la modification de la chose vendue ; qu'ayant constaté l'existence de difficultés d'utilisation et en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le seul fait pour la venderesse d'avoir, à la suite de la dénonciation de ces difficultés d'utilisation, proposé

purement et simplement de refaire l'installation ne suffisait pas à établir que la première installation présentait un défaut caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

l'article 1641 du Code civil ; alors que, de deuxième part, tout professionnel, qu'il soit vendeur ou locateur d'ouvrage, est tenu d'une obligation de

conseil et de renseignements ; que l'entreprise, spécialiste de la vente et de l'installation de matériel électronique d'alarme destiné à la protection des magasins contre le vol, est tenue de concevoir et de réaliser le système de protection susceptible d'obtenir le résultat escompté ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à la venderesse, spécialiste à qui Mme X... avait demandé de réaliser un système de protection de son magasin contre le vol, de proposer et d'installer le matériel adéquat ; qu'en déclarant que Mme X... aurait dû se préoccuper, avant de passer commande, du résultat exigé par son assureur et qu'il n'était pas prouvé qu'elle eût suffisamment précisé au vendeur les performances exactes qu'elle attendait du matériel acquis, la cour d'appel a violé les articles 1602, 1615, 1135 et 1147 du Code civil ; alors que, de troisième part, les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que la venderesse n'avait pas soutenu que Mme X... ne lui aurait pas suffisamment précisé les performances exactes qu'elle attendait du matériel acquis ; qu'en se fondant d'office sur un tel motif sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, a méconnu les termes du débat en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, lorsqu'elle infirme un jugement, la cour d'appel est tenue d'examiner les motifs par lesquels les premiers juges s'étaient prononcés ; qu'en imputant à faute à Mme X... le fait d'avoir fait démonter le matériel et de l'avoir adressé à l'organisme de crédit, sans examiner les motifs selon lesquels Mme X... avait pu légitimement penser que cet organisme n'était qu'une émanation de la venderesse compte tenu des énonciations du bon de commande et de l'injonction à elle adressée par ledit organisme de lui restituer le matériel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau

Code de procédure civile ; alors que, enfin, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle ne confiait pas à l'expert par elle désigné pour indiquer la valeur actuelle marchande du matériel la mission également de déterminer si le matériel était atteint d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 143 et 146 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que, sans même répondre aux propositions du vendeur qui lui avait offert une mise au point et une extension du système de protection contre le vol, Mme X... a fait démonter le matériel, l'arrêt retient souverainement que celle-ci n'a pas rapporté la preuve que la chose vendue était affectée d'un vice caché la rendant impropre à l'usage auquel elle était destinée ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces de la procédure qu'aux prétentions de Mme X..., selon lesquelles la société SME aurait manqué à son obligation de conseil, cette société a répondu qu'il appartient à tout client, et notamment à un commerçant avisé,

de faire préalablement à son achat une enquête suffisante, que c'est donc sans violer le principe de la contradiction, ni méconnaître l'objet du litige que l'arrêt retient souverainement des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'elle a suffisamment précisé à son vendeur les performances exactes qu'elle attendait du matériel qu'elle lui a ensuite acheté ;

Attendu, enfin, qu'ayant ordonné une expertise, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas motivé une telle décision qui ne relève que de son seul pouvoir d'appréciation, ni de n'avoir pas répondu à des conclusions sur lesquelles elle a réservé sa décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la Société moderne d'électronique et la société SAVA crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) , du 26 octobre 1989