Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 89-41.759, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 3 octobre 1991
N° de pourvoi: 89-41759
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. K... Joseph, demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

2°/ M. A... Pierre, demeurant ... (Val-de-Marne),

3°/ M. H... René, demeurant ... (13ème),

4°/ M. Maillat X..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

5°/ M. J... Raymond, demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

6°/ M. Varnier Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

7°/ M. E... Daniel, demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),

8°/ M. André G..., demeurant ... (Yvelines),

9°/ M. Georges F..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

10°/ M. B... Michel, demeurant ... (Val-de-Marne),

11°/ M. Lecher Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

12°/ M. L... Hubert, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne),

13°/ M. D... Gérard, demeurant ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne),

14°/ M. C... Christian, demeurant ... (Seine-et-Marne),

15°/ M. M... André, demeurant ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société Brink's France, société anonyme, dont le siège est à Paris (3ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mmes Dupieux, Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Joseph K... et des 14 autres demandeurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brink's France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 5 décembre 1988) d'avoir débouté quinze salariés de la société Brink's France de leurs demandes de

rappel de prime d'ancienneté et de gratifications correspondant à la réduction opérée par l'employeur en raison d'absences pour maladie ou accident intervenues au cours de l'année 1982 et des années suivantes, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond ont omis de rechercher si le paiement des compléments de primes et de gratifications entre le 29 novembre 1977 et le 23 avril 1979 n'était pas de nature à établir le caractère constant de l'usage invoqué, de sorte que le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le simple refus de paiement, qui peut s'expliquer par de multiples raisons, n'implique pas nécessairement la volonté de l'employeur de remettre définitivement en cause, pour l'avenir, l'usage précédemment observé, si bien qu'à cet égard encore le jugement attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté qu'aucun usage ne s'était instauré le 29 novembre 1977 et le 23 avril 1979 ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté des demandes tendant au paiement de compléments de primes et de gratifications en cas d'absence par suite d'accident du travail, alors que, selon le moyen, s'ils font bien ressortir que l'employeur contestait que M. I... ait été en arrêt de travail, les commémoratifs du jugement ne font pas apparaître, en revanche, qu'une telle contestation ait été émise par l'employeur s'agissant des autres salariés ; d'où il suit qu'en relevant d'office qu'il n'était pas établi qu'ils aient été victimes d'un accident du travail, les juges du fond qui n'ont pas par ailleurs rouvert les débats, ont violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que certains salariés réclamaient des rappels de primes et gratifications dont ils estimaient avoir été privés à tort pendant leur absence due à un accident du travail, le conseil de prud'hommes s'est borné, sans introduire de nouveau éléments dans le débats, à examiner si les conditions d'application du droit revendiqué par les intéressés étaient réunies ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne les demandeurs, envers la société Brink's France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Créteil (section commerce) , du 5 décembre 1988