Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1991, 89-21.898, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 3 décembre 1991
N° de pourvoi: 89-21898
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Léone X... divorcée Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Simon Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., de nationalité marocaine et de confession juive, a épousé, le 26 août 1958, devant l'officier de l'Etat civil de Marrakech et sans contrat préalable, Mlle X..., ressortissante française de religion catholique ;

qu'en 1960, les époux se sont installés en France ;

qu'après leur divorce prononcé en 1982, M. Y... a, le 28 mars 1985, assigné Mme X... pour faire juger que le régime matrimonial ayant existé entre eux était la séparation de biens ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1989) a accueilli cette demande en application de l'article 15 du dahir marocain du 12 août 1913 désignant la loi personnelle du mari au moment du mariage, en l'espèce le statut hébraïque ;

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des principes du droit international privé français en omettant, d'une part, de rechercher si le mariage célébré, même par un officier de l'Etat civil marocain en une forme incompatible avec le statut personnel du mari mais identique à celle du droit français, n'impliquait pas la volonté des époux d'adopter le régime légal français et en ne recherchant pas, d'autre part, si le statut hébraïque du droit marocain n'était pas réservé, en l'absence de contrat préalable, aux seuls mariages d'époux de confession juive même si l'un d'eux ne possède pas la nationalité marocaine ;

Mais attendu qu'à défaut de désignation de la loi applicable par les époux, ceux-ci sont présumés avoir voulu soumettre leur régime matrimonial à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils ont établi leur première résidence habituelle après le mariage

;

qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que les époux, lors de leur mariage ou peu de temps après, étaient employés tous deux par l'administration marocaine des PTT ;

qu'ils n'ont quitté le Maroc, deux ans plus tard, que contraints et forcés et que c'est dans ces conditions que M. Y... a acquis la nationalité française en 1962 ;

qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de faire régir leurs intérêts pécuniaires par la loi marocaine qu'elle a, souverainement, appliquée et interprétée ;

D'où il suit que non fondé en sa première branche, le moyen ne saurait être accueilli en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 25 octobre 1989

Titrages et résumés : CONFLIT DE LOIS - Régime matrimonial - Loi applicable - Absence de désignation par les époux - Effet - Application de la loi interne de l'Etat de la première résidence habituelle après le mariage.