Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 89-15.952, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 15 octobre 1991
N° de pourvoi: 89-15952
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. JOUHAUD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Feugerolles, Brionne (Eure),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de :

1°/ l'Union cycliste Elbeuvienne, dont le siège est à la mairie d'Elbeuf, Elbeuf (Seine-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ Lloyd continental, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie le Lloyd continental, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre l'Union cycliste Elbeuvienne ; Attendu que M. X... qui participait à une course cycliste organisée par l'Union cycliste Elbeuvienne sur un circuit qui devait être parcouru plusieurs fois, a fait une chute dès le premier tour, sur un secteur de route recouvert de gravillons ; qu'atteint de blessures, il a conclu avec la compagnie le Llyod continental, assureur de l'Union cycliste Elbeuvienne, un "protocole d'accord" daté des 18 et 31 mai 1983, aux termes duquel l'assureur "admettait l'entière responsabilité de son assurée" et s'en remettait au médecin désigné par elle-même et la victime pour déterminer le préjudice corporel subi par celle-ci ; que M. X... n'a pas accepté l'évaluation du préjudice proposé par ce médecin et a assigné l'Union cycliste Elbeuvienne et son assureur ; que l'arrêt attaqué a estimé que la responsabilité de l'accident incombait partiellement à la victime et a condamné le Llyod Continental à payer à M. X..., in solidum avec son assuré, des indemnités calculées en tenant compte du partage de responsabilité ; Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné un fondement délictuel aux responsabilités respectives des parties ; Mais attendu qu'en retenant à la charge de l'Union cycliste Elbeuvienne un manquement à l'obligation de sécurité qu'elle avait contractée à

l'égard des coureurs en organisant la manifestation sportive, la cour d'appel a nécessairement donné un fondement contractuel à la faute ; que l'erreur matérielle qu'elle a commise en faisant mention de l'article 1382 du Code civil dans le dispositif de l'arrêt ne donne pas ouverture à cassation ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de M. X... une part de responsabilité, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, informé par les organisateurs du danger que pouvait provoquer la présence de gravillons sur certaines sections du parcours, a pris consciemment un risque "en se portant en tête, dès le premier tour, à l'allure la plus vive parmi les concurrents" ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X... auquel on ne saurait reprocher, s'agissant d'une course cycliste, d'avoir voulu dépasser ses concurrents dès le début de la compétition, avait été préalablement informé qu'à l'endroit même où il allait effectuer ce dépassement, une couche de gravillons le rendait particulièrement dangereux, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la victime et a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen :

Vu l'article 2052 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; Attendu que, pour condamner la compagnie le Llyod continental à payer in solidum avec l'Union cycliste Elbeuvienne une indemnité calculée en tenant compte du partage de responsabilité qu'elle avait décidé, la cour d'appel a retenu que la transaction intervenue entre la victime et l'assureur, sans que celui-ci ait reçu mandat, à cette fin, de son assuré, était inopposable à l'Union cycliste Elbeuvienne, de sorte que le problème de la responsabilité de l'accident pouvait être examiné et tranché par le juge ; Attendu, cependant, que si la transaction des 18 et 31 mai 1983 était inopposable à l'Union cycliste Elbeuvienne qui n'y avait pas été partie, elle avait autorité de chose jugée dans les rapports entre l'assureur et la victime ; qu'en condamnant la compagnie qui, en reconnaissant l'entière responsabilité de son assuré, s'était engagée envers la victime à

prendre à sa charge l'intégralité du dommage corporel causé à celle-ci par l'accident, à indemniser M. X... dans la limite du partage de responsabilité entre lui-même et l'Union cycliste Elbeuvienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui statuent sur la responsabilité de l'accident et portant condamnation de la compagnie le Llyod continental envers M. X..., l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne l'Union cycliste Elbeuvienne et la compagnie le Llyod continental, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent cinquante-trois francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 2 mars 1989


    Titrages et résumés :
    (Sur le premier moyen) TRANSACTION - Effet - Assurance responsabilité - Transaction entre la compagnie d'assurance de l'assuré et la victime - Acte par lequel l'assureur admet l'entière responsabilité de l'assuré - Inopposabilité à l'assuré - Effet dans les rapports entre l'assuré et la victime.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1147 et 2052