Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 87-14.878, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 10 octobre 1991
N° de pourvoi: 87-14878
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. COCHARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme A..., demeurant ... (Val-de-Marne),

2°/ le Cercle Athlétique de Montrouge, dont le siège est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est Immeuble Pyramide, Place de l'Europe à Créteil (Val-de-Marne),

2°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

3°/ de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales de l'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est à Paris (15ème), ...,

4°/ de la Caisse de retraite de l'enseignement et des arts appliqués (CREA), dont le siège est à Paris (8ème), ...,

5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM), dont le siège est à Paris (19ème), ...,

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Bay et du Cercle Athlétique de Montrouge, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier Mme Bay au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité de professeur de tennis exercée par elle depuis 1973 pour l'Association, cercle athlétique de Montrouge (CAM) ; que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mars 1987) d'avoir maintenu cette décision, alors que

l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale (ancien) suppose que le travailleur soit lié à l'employeur par un lien de subordination, celui-ci résultant de sa soumission à des directives et des contrôles de l'employeur dans l'exécution de son travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, qui a notamment constaté que Mme Bay disposait d'une certaine liberté dans l'organisation des cours et surtout que les dirigeants du cercle n'assistaient pas aux leçons et n'intervenaient pas dans la manière d'enseigner, n'a pas, en déclarant que celle-ci se trouvait placée sous la subordination du CAM qui l'emploie, tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la seule activité exerçée par Mme Bay était celle de professeur de tennis pour le compte du Cercle athlétique de Montrouge qui mettait ses installations à sa disposition, les juges du fond ont constaté que, quelle que soit la liberté, inhérente à l'enseignement d'une discipline sportive il n'en demeurait pas moins que l'intéressée était soumise à un horaire fixé par le cercle et qu'elle n'avait pas le choix de ses élèves ; que, par ailleurs, elle recevait en contrepartie de son activité une rémunération sous forme de rétrocession des sommes versées par les élèves au cercle ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'intéressée était intégrée dans un service organisé par l'association qui se comportait en employeur au sens de l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les juges du fond, caractérisant un lien de subordination, ont exactement décidé que Mme Bay devait être assujettie pour la période en litige au régime général de la sécurité sociale ; qu'ils ont dès lors légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 27 mars 1987


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur de tennis pour le compte d'un cercle artistique - Lien de subordination - Constatations suffisantes.

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L311-2