Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 90-40.361, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 19 juin 1991
N° de pourvoi: 90-40361
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. COCHARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François C..., demeurant à Begole Tournay (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section E), au profit de la société anonyme Didier SIPC, venant aux droits de la société anonyme Produits réfractaires de Valenciennes (PRV), dont le siège social est à Paris (18ème), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mlle A..., Mme Z..., M. X..., Mlle D..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Foussard, avocat de M. C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Didier SIPC, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1989) et la procédure, que M. C... a été engagé au mois d'octobre 1957 par la société Saint-Gobain ; que l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie à compter d'août 1984 au service de la société Produits réfractaires de Valenciennes (PRV) ; que le salarié, qui exerçait les fonctions de chef de service comptable et administratif à l'usine de Breuillet a fait l'objet d'un blâme le 29 octobre 1986 ; qu'il a été licencié le 20 janvier 1987 ; que la société Didier SIPC, qui a pris le contrôle de la société PRV en 1984, est aux droits de cette dernière ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute d'avoir recherché si Mme B..., promue au grade d'adjointe du directeur de l'usine et désormais aidée par une aide-comptable, n'exerçait pas en fait les fonctions de M. C..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, M. C... a fait également valoir dans ses conclusions, à la suite des premiers juges, d'une part, que le président-directeur général de la société avait déclaré au comité central d'entreprise, au moment du licenciement, qu'aucune raison économique ne justifiait des licenciements à l'usine de Breuillet et,

d'autre part, que la société avait tenu à ce que M. C... quitte imédiatement son poste avant même la signification de son licenciement et n'effectue pas son

préavis, et en déduisait que le licenciement était manifestement dépourvu de raison économique et ne pouvait être fondé que sur des motifs purement personnels ; qu'ainsi, la cour d'appel, en affirmant que le blâme et les témoignages étaient les seuls éléments en ce sens, a dénaturé les conclusions du salarié et violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, hors toute dénaturation des conclusions de M. C..., retenu qu'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments de fait que le motif déterminant du licenciement ait été d'ordre personnel, la cour d'appel a relevé que les mutations technologiques et les innovations en matière de gestion intervenues au sein de la société Didier SIPC et la réorganisation de l'usine de Breuillet avaient entraîné une diminution importante des tâches du service, une régression de leur niveau et une réduction des moyens en personnels et qu'en conséquence, le salarié dont l'emploi avait été supprimé n'avait pas été remplacé ; qu'elle a pu ainsi décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement reposait sur un motif économique ; Sur le second moyen :

Attendu que M. C... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réparation du préjudice subi par lui du fait de ne pas avoir pu bénéficier d'une convention du Fonds national de l'emploi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que M. C... ne justifiait pas avoir sollicité le bénéfice d'un contrat FNE, sans rechercher si le fait pour la société de n'avoir pas envisagé son adhésion à une telle convention n'était pas fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12-11 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt que M. C... ait soutenu que

la société aurait dû envisager, en application de l'article 12-11 inséré dans l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 par l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur la sécurité de l'emploi, une adhésion à une convention du Fonds national de l'emploi pour son licenciement individuel ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 novembre 1989


    Titrages et résumés : (Sur le 1er moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Motif économique - Restructuration de l'entreprise entraînant une réduction du personnel - Salarié licencié non remplacé - Constatations suffisantes.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3