Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-18.862, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 1991
N° de pourvoi: 89-18862
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Henri X..., demeurant à Paris (17e), ...,

2°/ la société immobilière X..., société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section B), au profit de l'Union industrielle de crédit, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, MM. Hatoux, Peyrat, Bézard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la société immobilière X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Union industrielle de crédit, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1989), qu'une employée de la société Immobilière Y... a commis des détournements au préjudice de cette dernière, notamment en imitant la signature de M. Y... sur des chèques tirés sur l'Union industrielle de crédit (la banque) ; que la société Y... et M. Y... ont assigné la banque aux fins d'être remboursés par elle des montants des chèques falsifiés ;

Attendu que M. Y... et la société Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt a tout d'abord relevé que l'employée indélicate avait imité la signature du titulaire du compte et était donc faux dès l'origine ; qu'il a ensuite considéré, par adoption de motifs des premiers juges, que les chèques n'étaient pas, dès l'origine, revêtus d'une fausse signature tout en affirmant d'ailleurs avec le tribunal que "la signature du tireur était bien imitée" ; qu'en statuant à la faveur de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel, par des motifs adoptés des premiers juges, a déclaré que M. Y... n'aurait pas apporté à la surveillance de ses carnets de chèques "tous les soins désirables" et ce, bien que les demandeurs à l'instance aient fait valoir que la comptabilité de la société était surveillée par un expert-comptable et par la SOCAF, qui n'avaient rien relevé d'anormal ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en fait et précisément en quoi M. Y... aurait manqué à son obligation de surveillance, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que, malgré l'emploi répété, dans des

motifs adoptés, de l'expression "fausse signature" avec des sens

différents, ceux-ci s'éclairant certainement par les contextes, et exprimant des considérations cohérentes entre elles sur l'existence de véritables ordres de paiement apparemment signés par les titulaires des comptes débités et sur le caractère indécelable des falsifications de signatures, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que les détournements s'étaient répétés longtemps, avaient porté sur des montants très élevés, étaient enregistrés sur les comptes de plusieurs banques et n'avaient finalement pas été décelés par M. Y... luimême, la cour d'appel a fait la recherche prétendument omise ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société immobilière X..., envers l'Union industrielle de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre section B) , du 30 juin 1989