Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 88-45.022, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 24 janvier 1991
N° de pourvoi: 88-45022
Non publié au bulletin Cassation




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les Transports en commun de la région Messine (TCRM), régie municipale, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Moselle),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la scoiété Transports en commun de la région Messine (TCRM), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par les Transports en commun de la région messine (TCRM) en 1962, devenu conducteur d'autobus le 1er janvier 1975, a conduit un autobus avec un taux d'alcoolémie de 1,4 gramme pour mille, le 22 janvier 1986, a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire le 24 mars 1986 et a été licencié le 8 avril 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits s'avèrent n'être qu'un incident fautif mais isolé, survenu au cours d'une carrière de vingt-quatre années et ne sauraient constituer une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi alors que la conduite d'un véhicule de transports en commun par un salarié sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. X..., envers la société Transports en commun de la région Messine (TCRM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 27 septembre 1988


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-6 et L122-8