Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 1991, 87-18.308, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 9 avril 1991
N° de pourvoi: 87-18308
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. JOUHAUD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), société coopérative à capital variable de caution mutuelle, dont le siège est ... (15e),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de :

1°/ Le Syndicat des copropriétaires de la résidence Rond-Point des pistes aux Angles (Pyrénées-Orientales), pris en la personne de son syndic, la Société d'exploitation du cabinet Guisset, société à responsabilité limitée dont le siège est résidence L'Oiseau blanc, ... (Pyrénées-Orientales),

2°/ La société des Pétroles Zerbi, société anonyme dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),

3°/ M. Daniel X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la Société générale de gestion immobilière et foncière, ancien syndic de la copropriété, domicilié résidence La Coquière, bâtiment T, rue Marceau à Cogolin (Var),

4°/ La Société roussillonnaise de gestion immobilière, société à responsabilité limitée dont le siège est ... La Réal à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Rond-Point des pistes, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société des Pétroles Zerbi, M. X..., ès qualités, et la Société roussillonnaise de gestion immobilière ; Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel du Syndicat des copropriétaires de la résidence Rond-Point des pistes contre les garants, dont la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), alors que, selon le pourvoi, d'une part, le jugement s'étant borné dans son dispositif à ordonner avant dire droit une expertise sur la demande en garantie, il ne pouvait à cet égard être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer le jugement entrepris, énoncer que le tribunal avait estimé les appels en garantie fondés en leur principe, ledit jugement ayant nettement précisé que l'expertise était ordonnée "tous droits et moyens des

parties réservés quant au fond" et dit qu'il y avait lieu de "renvoyer l'examen des appels en garantie...au dépôt du rapport d'expertise" ; Mais attendu que le jugement tranchant dans son dispositif une partie du principal en condamnant le syndicat des copropriétaires à payer une certaine somme à la société des Pétroles Zerbi, ce jugement pouvait être immédiatement frappé d'appel par le syndicat contre tous ceux qui étaient parties en première instance ; que l'appel de ce syndicat était donc recevable à l'égard de la SOCAF ; Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la SOCAF à garantir la Société roussillonnaise de gestion immobilière (SRGI), elle-même tenue à garantie vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, des condamnations mises à sa charge, consistant dans le versement des intérêts dus sur le montant des factures de la société des Pétroles de Zerbi, ainsi que des indemnités de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des intérêts des sommes réglées par la copropriété à la suite du jugement entrepris assorti de l'exécution provisoire, à compter de la date du paiement de ces sommes, la cour d'appel a énoncé que la SOCAF ne justifiait pas, par la production du contrat de cautionnement souscrit par la SRGI, que certaines condamnations seraient exclues de la garantie ; Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la garantie financière découlant du cautionnement par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, et qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'ainsi, en condamnant la SOCAF à garantir la SRGI des condamnations afférentes aux intérêts et à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les défendeurs, envers la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), aux dépens liquidés à la somme de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf francs soixante-et-un

centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Met les dépens relatifs aux instances devant les juges du fond à la charge des défendeurs ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 23 juin 1987


    Titrages et résumés : (Sur le second moyen) AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Montant de la garantie - Remboursement ou restitution des sommes reçues à l'occasion de l'administration des biens d'autrui - Intérêts desdites sommes et indemnité de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (non).

    Textes appliqués :
    • Décret 72-678 1972-07-20 art. 19, 39 et 64
    • Loi 70-9 1970-01-02 art. 1, 3 et 5
    • Nouveau code de procédure civile 700