Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-12.098, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 8 novembre 1989
N° de pourvoi: 88-12098
Non publié au bulletin Cassation partielle




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières (SOCAF), Société coopérative à capital variable de caution mutuelle, dont le siège est à Paris (15ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :

1°/ du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du VAL SAINT GERMAIN, sis à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Roger CRON, dont le siège est à Marly-le-Roy (Yvelines), ...,

2°/ la société UNION INDUSTRIELLE BLANZY OUEST, dite "UNIBO SERC" société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Le Griel, avocat de la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières (SOCAF), de la SCP Boré et Xavier, avocat du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du Val Saint-Germain, de Me Boulloche, avocat de la Société Union Industrielle Blanzy Ouest, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :

Attendu que la dénaturation alléguée ne peut être retenue, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt selon lesquelles M. X..., n'avait pas utilisé les fonds qui lui avaient été remis par la copropriété pour assurer le paiement des prestations de la Société Unibo Serc, qu'elle a été sans influence sur la décision ;

Par ces motifs :

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt a condamné la société SOCAF au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive sans préciser en quoi le droit lui appartenant de discuter les prétentions de son adversaire avait dégénéré en abus ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du deuxième moyen, l'arrêt rendu le 4 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du Val Saint-Germain et la Société Union Industrielle Blanzy Ouest, envers la Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Foncières (SOCAF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) , du 4 décembre 1987