Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 88-17.216, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 janvier 1990
N° de pourvoi: 88-17216
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. JOUHAUD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOPRIMA, dont le siège social est sis ... d'Albigeois, (Tarn),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Monsieur X..., syndic, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jean PUECH et compagnie, devenue la SOCIETE COMMERCIALE ALIMENTAIRE ET FRUITIERE (dite SOCAF), dont le siège est ... d'Albigeois, Albi (Tarn),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Boullez, avocat de la société SOPRIMA, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions des parties, après avoir relevé que le prêt à usage implique l'accord du prêteur, a recherché la commune intention des parties ; qu'elle a estimé qu'un tel accord ne pouvait se déduire de la seule passivité apparente des représentants du prêteur ; qu'elle a aussi constaté que les initiatives de payer les intérêts des prêts hypothécaires dus par la société SOCAF et d'engager des travaux d'aménagement des lieux occupés s'avéraient avoir été prises dans son seul intérêt pour les besoins de l'exploitation de son commerce dans des lieux occupés pendant neuf années sans la moindre contrepartie versée au propriétaire ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et attendu, d'autre part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement, y ajoutant, en a exclu la condamnation aux dommages-intérêts ; que le second moyen ne peut être que rejeté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 9 mai 1988


    Titrages et résumés : PRET - Prêt à usage - Conditions - Accord du prêteur - Nécessité - Conclusions - Réponse suffisante.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1875
    • nouveau Code de procédure civile 455