Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 86-41.493, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 juin 1989
N° de pourvoi: 86-41493
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. COCHARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LASSERRE, dont le siège social est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 2, place du 19 mars 1962,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986, par la cour d'appel de Paris (21e chambre section C), au profit de Monsieur René A..., demeurant à Bure-sur-Yvette (Essonne), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., B..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Bouthors, avocat de la société à responsabilité limitée Lasserre, de Me Garaud, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1986) et la procédure, que M. A... engagé le 1er mars 1970 en qualité de contremaître par la société Lasserre, s'est vu confier, en 1978, les fonctions de directeur technique ; qu'il encadrait, à ce titre, plusieurs salariés dont la secrétaire comptable qui, en février 1982, créa une société concurrente de nettoyage ; qu'après entretien préalable et par lettre du 15 décembre 1982, il a été licencié pour faute grave, des actes de concurrence déloyale lui étant reprochés, avec toutefois paiement du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter ; Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Lasserre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... des sommes à titre de prime d'ancienneté pour les années 1982 et 1983, alors, selon le moyen, que seul un usage général, constant et fixe peut conférer un caractère obligatoire à une gratification suivant les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à verser diverses primes d'ancienneté à M. A... sans relever le caractère de généralité de l'usage prétendu que l'employeur avait d'ailleurs expressément contesté dans ses écritures, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fait application d'un usage, mais a estimé que la prime d'ancienneté était devenue un élément du contrat individuel de travail de M. A... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que la société Lasserre reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A... des sommes au titre du treizième mois pour l'année 1982, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir que M. A... avait bénéficié d'un préavis de trois mois expirant le 16 mars 1983 et qu'il faisait toujours partie du personnel de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions péremptoires de la société Lasserre suivant laquelle le paiement du treizième mois était subordonné à une condition de présence effective du salarié dans l'entreprise à la date du versement, ce qui n'était pas le cas de M. A..., lequel avait été dispensé d'effectuer son préabis ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que le contrat de travail de M. A... subsistait jusqu'à la date d'expiration du préavis non exécuté, en a exactement déduit, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que présent dans les effectifs du personnel de la société Lasserre au 31 décembre 1982, il avait droit au paiement de la seconde fraction de la prime 1982 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Lasserre à payer à M. A... un prorata de treizième mois au titre de l'année 1983, la cour d'appel a énoncé que le règlement de la prime du treizième mois en deux fractions le 31 juillet et le 31 décembre crée, dans l'hypothèse d'un départ du salarié en cours d'année, une présomption en faveur d'un paiement au prorata temporis à l'encontre de laquelle la société ne pouvait faire état d'aucun cas de salarié auquel le paiement au prorata du treizième mois aurait été refusé ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le droit à un prorata de la prime pour un salarié ayant quitté l'entreprise avant les dates fixées pour son échéance ne pouvait résulter que d'une convention ou un usage dont il appartenait à celui-ci de rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour décider que M. A... n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres et adoptés, que l'employeur, après avoir proposé à l'entreprise concurrente, la gestion de quelques chantiers en contrepartie de sa neutralité, ne pouvait en faire porter la responsabilité à M. A... et lui reprocher des actes de concurrence déloyale au profit de la dite entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les agissements reprochés au salarié avaient été effectués sur instruction ou avec l'accord de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur la prime de treizième mois pour l'année 1983 et ayant alloué à M. A... des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 18 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 18 février 1986