Cour de cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 87-18.295, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 2 mai 1989
N° de pourvoi: 87-18295
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BAUDOIN, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., dont le domicile professionnel est ... (7e) et le domicile personnel ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PONTHIEU-LA BOETIE (SIPLB), dont le siège est ... (8e), représentée par son liquidateur amiable, Monsieur Jacques X..., demeurant ... (16e),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Edin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société immobilière Ponthieu-La Boétie (SIPLB), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs différentes branches :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1987) que la Société anonyme immobilière Ponthieu-La Boétie (SIPLB), ayant pour objet la construction d'un immeuble en vue de sa division et de son attribution à ses actionnaires, a confié un mandat de gestion de l'immeuble à la société Etoile Foch, laquelle, en application des dispositions du décret du 20 juillet 1972, était cautionnée par la Caisse de garantie de la Fédération nationale des agents immobiliers (la FNAIM) ; que la dissolution de la SIPLB ayant été prononcée aux fins de partage en nature de l'immeuble entre les actionnaires, M. Y..., président du conseil d'administration, en est devenu liquidateur ; que la FNAIM a fait connaître qu'elle cessait de garantir la société Etoile Foch et a invité les créanciers de celle-ci à produire entre ses mains à peine de déchéance ; que, pour faciliter sa tâche, M. Y... avait demandé à la société Etoile Foch, au lieu de lui adresser les appels de fonds nécessaires pour le paiement des dépenses de l'immeuble, de les envoyer directement aux actionnaires ; que la société Etoile Foch a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que la SIPLB a assigné M. Y... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966, en raison des détournements effectués par la société Etoile Foch ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne déduit pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en résultent et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui constate par adoption des motifs des premiers juges que "c'étaient les actionnaires de la SIPLB qui avaient alerté M. Y... sur la publication par la FNAIM de l'avis de retrait à la SIPLB, ce dont il résultait nécessairement que c'était en parfaite connaissance de ce retrait que ces actionnaires avaient continué d'effectuer directement des versements, sans passer par M. Y..., dont la faute n'est donc pas légalement justifiée ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre aux chefs des conclusions de M. Y... faisant valoir, sans être contredit, que M. Y... n'avait jamais eu pour fonction d'assurer la gestion comptable de la SIPLB qui était du seul ressort de M. Samson, commissaire aux comptes, de sorte qu'il ignorait tout des versements effectués en dehors de lui et que l'existence même des détournements de fonds commis par la société Etoile Foch, et par conséquent l'existence même d'une créance de la SIPLB, n'avait été découverte qu'après la mise en règlement judiciaire le 10 décembre 1981 de la société Etoile Foch, en sorte que, tant avant qu'après le retrait de garantie, tout le monde ignorait à la SIPLB et ne pouvait savoir que la société Etoile Foch n'affectait pas les fonds reçu à leur destination ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de M. Y... qui, contestant formellement l'existence d'un lien direct de causalité entre la faute qui lui était imputée et le dommage subi, avait fait valoir qu'en dépit du retrait de garantie par la FNAIM, ni les actionnaires ni la SIPLB ne pouvaient se soustraire au paiement des charges de copropriété qui étaient dues à des tiers, de sorte que le préjudice financier souffert par la SIPLB avait pour seule et unique cause l'inexécution par la société Etoile Foch des obligations découlant de son mandat de gestion ; Mais attendu, d'une part, que tout en relevant, par motifs adoptés, que M. Y... avait été informé par des actionnaires de l'avis publié par la FNAIM, la cour d'appel n'a pas méconnu la portée de cette constatation en retenant que M. Y... était cependant tenu d'informer l'ensemble des actionnaires du retrait de la garantie de la FNAIM, et qu'il y avait faute de sa part à ne pas avoir invité ceux-ci à ne plus adresser de fonds à la société Etoile Foch tant que les vérifications nécessaires n'étaient pas effectuées ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que M. Y..., conseil juridique, ne pouvait ignorer que la publication d'un retrait de garantie est une mesure alarmante et qu'il avait l'obligation de vérifier la balance des comptes entre les sociétés à la date de cette publication, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;

Attendu, enfin, qu'en énonçant que si les informations avaient été données par M. Y... et les vérifications effectuées par lui, les détournements auraient pu être évités, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a caractérisé le lien de causalité existant entre les fautes de M. Y... et le dommage subi par la SIPLB ; D'où il suit qu'aucun des griefs des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 juin 1987


    Titrages et résumés : SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Défaut d'information aux actionnaires du retrait de la garantie accordée à la société - Caisse de garantie de la fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) - Absence de vérifications comptables - Faute - Lien de causalité avec le dommage résultant de détournements.

    Textes appliqués :
    • Loi 66-537 1966-07-24 art. 400