Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1989, 88-40.898, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 19 avril 1989
N° de pourvoi: 88-40898
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE GARANTIE DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS (FNAIM), dont le siège est ... (8e),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant ... (Val-d'Oise) ci-devant et actuellement ... (Val-d'Oise),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Combes, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse de garantie de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 24 novembre 1987), M. X..., salarié de la Caisse de garantie de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), a, en sa qualité d'adhérent au syndicat FO des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, et après que son organisation syndicale en eût informé son employeur, été appelé à assister aux réunions des conseils syndicaux qui se sont tenues en mars, avril, juillet et septembre 1987 ; que, la caisse lui ayant retenu pour chacune de ces réunions une demi-journée de salaire, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le remboursement des sommes correspondantes ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a dû interpréter les termes de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce et trancher une contestation sérieuse entre les parties ; qu'il a ainsi violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;

Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi la contestation soulevée devant la formation de référé était sérieuse, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de garantie de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris , du 24 novembre 1987