Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 86-18.626, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 6 juillet 1988
N° de pourvoi: 86-18626
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. MONEGIER DU SORBIER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc D..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit :

1°/ de Monsieur Claude Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne),

2°/ de Madame Simone A..., épouse de Monsieur Claude Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. D..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. D... à démolir la partie de son pavillon édifiée au delà de l'alignement de celui, contigu, des époux Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1986), après avoir relevé que le pavillon de ces derniers est flanqué, dans le prolongement même de la ligne séparative des héritages, d'une masse de maçonnerie dont la hauteur et la longueur leur causent un préjudice irréparable sur le plan de l'ensoleillement, de l'éclairement et de l'esthétique, retient que cette construction massive est en discordance avec le tissu de constructions environnantes, qu'elle détruit irrémédiablement une parcelle "habitat-végétation" harmonieuse et homogène sur le plan de l'environnement et du cadre de vie et constitue un trouble anormal de voisinage dont il lui est justement demandé réparation ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 septembre 1986