Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1987, 85-41.917, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 10 décembre 1987
N° de pourvoi: 85-41917
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. JONQUERES,, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GENERALE DE PRESSE, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Monsieur A... Eric, demeurant à Paris (18ème), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

M. Jonquères, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle B..., M. Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société générale de presse, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les premier et second moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1985) M. A... entré au service de la Société générale de presse le 3 mars 1980 en qualité de rédacteur stagiaire en vertu d'un contrat précisant que la convention nationale de travail des journalistes de la presse française, presse d'information spécialisée, régissait les rapports des parties et prévoyant un délai-congé réciproque de trois mois à compter du 1er septembre 1980 et de six mois à compter du 1er janvier 1980, a démissionné le 27 mai 1981 en informant son employeur que, conformément aux articles 1 et 42 de la convention collective, il exécuterait son préavis d'un mois ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité correspondant à la durée du préavis non exécuté, alors, d'une part, selon le premier moyen, que les dispositions légales ne s'opposent pas à ce que les parties au contrat de travail puissent fixer librement le délai de préavis en prolongeant sa durée, une telle prolongation n'étant pas par elle-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en déclarant que la stipulation d'un délai de préavis plus long n'était licite que dans l'hypothèse d'un licenciement, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-5 et par fausse application l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, pas davantage, la convention collective ne saurait s'opposer à ce que les parties conviennent d'un délai de préavis plus long lequel n'est pas par lui-même défavorable au salarié ; d'où il suit qu'en refusant d'appliquer le contrat litigieux lequel stipulait un préavis d'une durée de six mois, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, selon le second moyen, que ni la loi, ni davantage la

convention collective ne défendent aux parties au contrat de stipuler un délai de préavis ayant une durée plus longue, laquelle n'est pas par elle-même défavorable au salarié ; qu'en s'abstenant de justifier en fait de ce que la durée fixée par le contrat aurait été défavorable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail et 42 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu que, selon l'article L. 761-4 du Code du travail, lorsque la résiliation du contrat de travail fait sans détermination de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une entreprise de journaux et de périodiques est le fait du salarié, la durée du préavis est d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure à trois ans ; que ce texte ne permet pas de stipuler une durée plus longue ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 8 février 1985


    Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale des journalistes de la presse française - Contrat sans détermination de durée - Délai-congé - Durée.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L761-2, L761-4
    • Convention collective nationale des journalistes de la presse française