Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du vendredi 16 juillet 1982
Non publié au bulletin




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LA REVUE PHOTO, EDITEE PAR LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES, DE PHOTOGRAPHIES LA REPRESENTANT PRESQUE ENTIEREMENT DEVETUE, LA PRINCESSE X... DE MONACO A RECLAME A LADITE SOCIETE LA REPARATION DE L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE ET A SON DROIT SUR SA PROPRE IMAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LES PHOTOGRAPHIES PORTAIENT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE LA PRINCESSE X... DE MONACO EN REVELANT DES FAITS AYANT LE CARACTERE D'INTIMITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RECONNAITRE LE CARACTERE DE LIEU PRIVE A UN BATEAU SUR DES DONNEES PUREMENT CONTINGENTES -PLUS OU MOINS GRANDE PROXIMITE DU RIVAGE, ABSENCE OU PRESENCE D'EMBARCATION EVOLUANT DANS LES PARAGES- UN LIEU NE POUVANT ETRE ALTERNATIVEMENT, ET EN FONCTION D'ELEMENTS ACTUELS, PRIVE ET PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DU TEXTE MEME ACCOMPAGNANT LES IMAGES QUE CELLES-CI AVAIENT ETE PRISES DE LA COTE, GRACE A UN MATERIEL PHOTOGRAPHIQUE SPECIAL PERMETTANT DES GROSSISSEMENTS IMPORTANTS, PAR UN PHOTOGRAPHE QUI, SE CACHANT, AVAIT POURCHASSE LE BATEAU SUR LEQUEL, A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DU RIVAGE, ET ELOIGNEE DE TOUTE AUTRE EMBARCATION, LA PRINCESSE X... DE MONACO, LE BUSTE DENUDE, AYANT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS POUR ASSURER LE RESPECT DE L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, ETAIT FONDEE A SE CROIRE A L'ABRI DES REGARDS D'AUTRUI ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE D'EDITIONS AVAIT PORTE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA DEMANDERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) , du 30 mars 1981