Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-40.014, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 16 juillet 1987
N° de pourvoi: 85-40014
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Attendu que M. Z... a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes de plusieurs demandes à l'encontre de M. Y... ; que le bureau de jugement, le 16 octobre 1980, a désigné deux conseillers rapporteurs, l'un employeur et l'autre salarié, faisant partie de la formation de jugement ; que ces conseillers ayant accompli leur mission, seul le conseiller rapporteur salarié a siégé dans la formation de jugement qui a rendu le 12 novembre 1981 le jugement statuant au fond, le conseiller rapporteur employeur ayant été remplacé par un autre conseiller employeur ; que, sur recours formé par M. Y..., la Cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1984) de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses indemnités, après avoir rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Conseil de prud'hommes composé d'un seul des deux conseillers désignés en qualité de rapporteur alors, selon le pourvoi, que, lorsque le président envisage de compléter la formation de jugement en faisant appel à plusieurs conseillers rapporteurs, il doit inviter tous les conseillers ayant rapporté dans l'affaire à juger ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation l'article R.516-22 du Code du travail ;

Mais attendu que les dispositions de l'article R. 516-22 du Code du travail n'imposent pas que les conseillers rapporteurs fassent partie de la formation de jugement appelée à statuer au fond après dépôt du rapport de ces conseillers ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z... a été engagé le 1er octobre 1954, en qualité de prothésiste dentaire, par M. X..., lequel a cédé, le 31 décembre 1979, son laboratoire de prothèse dentaire à M. Y... ; que, le 31 juillet 1980, M. Z... a écrit à son employeur qu'il le plaçait dans l'obligation de cesser son travail à compter du 7 juillet, en précisant qu'il ne sagissait pas d'une démission volontaire, mais d'une rupture du fait de l'employeur ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail conclu avec M. Z..., d'avoir analysé la démission de ce dernier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au salarié démissionnaire d'établir que la rupture du contrat de travail aurait été imputable à l'employeur et n'aurait pas été fondée sur une cause réelle et sérieuse ; que constitue une telle cause la détérioration grave du climat entre un salarié et son employeur rendant leur collaboration impossible, lors même que cette situation ne serait pas imputable au seul salarié, qu'en outre dans l'appréciation de cette cause, il incombe aux juges du fond de forger leur conviction au vu de tous les éléments de l'espèce, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'enfin, l'employeur est seul juge de la diligence avec laquelle un salarié s'acquitte de sa tâche, sans avoir à prouver l'existence d'une exécution fautive du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de fait opérées par les juges du fond "qu'un antagonisme est rapidement intervenu entre M. Z... et son nouvel employeur", ce dernier reprochant, notamment, au salarié "un manque de diligence et une nonchalance" ; qu'en outre, il résultait des conclusions des conseillers rapporteurs que "l'autorité de M. Y... était mal acceptée" par M. Z..., en raison "vraisemblablement" de différences de "tempérament" et "d'âge" et que si l'employeur avait imposé "un rythme plus rapide", rappelé "l'horaire à respecter" et organisé un "travail plus planifié", dans l'exercice de son pouvoir de chef d'entreprise, il avait immédiatement "appliqué la convention collective et augmenté les salaires" ; que dès lors, en imputant à l'employeur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-2, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir "qu'on ne saurait reprocher au concluant d'avoir normalement assumé ses prérogatives de chef d'entreprise en matière de discipline et d'organisation du travail, ce quand bien même celles-ci n'auraient pas eu l'heur de plaire à M. Z... qui n'a pas voulu s'y soumettre" ; qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il soutenait que l'antagonisme entre le salarié et le nouvel employeur trouvait son origine dans le refus d'accepter l'autorité d'un employeur soucieux de mieux organiser l'entreprise, notamment en améliorant la discipline au sein du personnel ; que dès lors, en omettant de répondre à ces conclusions, la Cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la Cour d'appel a relevé que le comportement de l'employeur, qui pouvait s'analyser comme une véritable "guerre des nerfs" menée à l'encontre de M. Z..., a entraîné un état dépressif intense du salarié l'ayant amené à cesser son travail, et que la preuve de différents griefs contenus dans deux lettres d'avertissement n'était pas rapportée ; que, sans faire supporter la charge de la preuve par l'une des parties, de ses constatations, la Cour d'appel, d'une part, a pu déduire que la rupture était imputable à l'employeur et, d'autre part, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Z... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 30 octobre 1984