Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1978, 77-13.143, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 19 décembre 1978
N° de pourvoi: 77-13143
Non publié au bulletin REJET

Pdt M. Portemer CDFF, président
Rpr M. Bodevin, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Laroque, avocat général
Av. Demandeur : M. Boré, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 22 MARS 1977) QUE NALINE, MEMBRE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EXPLOITAIT UNE PHARMACIE, A ACQUIS PAR ACTE DU 31 OCTOBRE 1972 LES PARTS POSSEDEES PAR SON SEUL COASSOCIE, POUR UN PRIX DE 150â000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, A LA SUITE D'UN CONTROLE, EVALUA LA VALEUR REELLE DES PARTS CEDEES A 210â000 FRANCS ET EMIT LE 28 OCTOBRE 1975 UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT TENANT COMPTE DU REDRESSEMENT OPERE ; QU'UNE RECLAMATION DE NALINE FUT REJETEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LE 25 JUIN 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE NALINE EN ANNULATION DE CES DECISIONS ALORS, SELON LE POURVOI QUE, DANS SES CONCLUSIONS, NALINE A FAIT VALOIR QUE NI L'AVIS DE RECOUVREMENT, NI DAVANTAGE LA DECISION REJETANT SA RECLAMATION PREALABLE NE COMPORTAIENT AUCUNE JUSTIFICATION DU REDRESSEMENT, DE SORTE QUE CE DERNIER A ETE OPERE SUR DES BASES DEMEUREES INCONNUES DU CONTRIBUABLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI SE BORNE A DECLARER QUE L'AVIS DE RECOUVREMENT AINSI QUE LA DECISION DE REJET SERAIENT REGULIERS EN LA FORME, SANS FOURNIR DE REPONSE ADEQUATE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS AINSI QUE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SON MEMOIRE DU 7 FEVRIER 1977, REGULIEREMENT PRODUIT, NALINE SE BORNAIT A SOUTENIR QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 OCTOBRE 1975 ETAIT NUL, FAUTE D'EMANER DU RECEVEUR DES IMPOTS TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE DES LORS LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A STATUER SUR LE GRIEF INVOQUE EN CE QUI CONCERNE CET AVIS DE RECOUVREMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL SAISI DE LA DECISION DE REJET DU 25 JUIN 1976, REGULIEREMENT PRODUITE, QUI PORTAIT QUE "LA VALEUR DES TITRES N'EST NULLEMENT EXAGEREE CAR ELLE TENAIT COMPTE EN PARTICULIER DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DEPUIS LA DISPARITION DES HALLES", A PU DECLARER QUE CETTE DECISION DE REJET ETAIT MOTIVEE ET AVAIT ETE PRISE APRES QU'AIENT ETE OBSERVEES TOUTES LES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE ; QUE LE PREMIER MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN CE QUI CONCERNE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EST MAL FONDE EN CE QUI CONCERNE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE REJET ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR ESTIME QUE LES PARTS CEDEES AVAIENT LA VALEUR VENALE REELLE RESULTANT DES ESTIMATIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL INCOMBE A L'ADMINISTRATION DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE SON EVALUATION CORRESPOND A LA VALEUR REELLE DES PARTS SOCIALES ; QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'EVALUATION ADMINISTRATIVE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL SANS JUSTIFIER D'AUCUN FAIT PRECIS, LE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE FOURNIT PAS DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE NALINE FAISANT NOTAMMENT VALOIR QUE LA CESSION AVAIT ETE EFFECTUEE EN MARCHE FERME ET PORTAIT SUR UN NOMBRE DE PARTS REPRESENTANT SEULEMENT 10% DU CAPITAL SOCIAL ; QU'EN OUTRE, LA PHARMACIE AVAIT ETE SEPAREE DU LABORATOIRE D'ANALYSES ; QUE L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE 80% DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION ; QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LA NON-DEDUCTIBILITE DES INTERETS DU CAPITAL EMPRUNTE POUR FAIRE FACE AUX FRAIS D'ACQUISITION ; QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CET ENSEMBLE D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXERCER UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA VALEUR DES PARTS SOCIALES, LE JUGE DU FOND A ENTACHE SON JUGEMENT D'UN DEFAUT DE MOTIFS AINSI QUE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS STATUER PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA VALEUR VENALE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION RESULTAIT EFFECTIVEMENT TOUT A LA FOIS DE LA VALEUR MATHEMATIQUE EN FONCTION DU BILAN A L'EPOQUE DE LA CESSION, DES PERSPECTIVES PASSEES ET D'AVENIR DE L'ENTREPRISE, DES PRIX MOYENS DE CESSIONS DES OFFICINES, DES METHODES GENERALES D'EVALUATION DES PHARMACIES ET DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES RESULTANT DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE DU FONDS CONSIDERE ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT AINSI PRECISE LES ELEMENTS QUI DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'EVALUATION DE CES PARTS, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECIDANT QUE LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE DEMANDEUR RELATIVEMENT A LA VALEUR DES PARTS CEDEES DEVENAIENT DES LORS INOPERANTS ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EC CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;




Analyse

Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nanterre , du 22 mars 1977

Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Parts sociales - Eléments pris en compte par l'administration - Appréciation souveraine des juges du fond.