Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1982, 81-10.823, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 17 juin 1982
N° de pourvoi: 81-10823
Non publié au bulletin CASSATION

Pdt M. Mac Aleese CAFF, président
Rpr M. Sornay, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Picca, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RANK XEROS, SELON LEQUEL "LE SECRETAIRE A POUR MISSION DE REDIGER LE PROCES-VERBAL ET DE LE SOUMETTRE AU PRESIDENT LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE LE SIGNENT, ET LE SERVICE DES RELATIONS PROFESSIONNELLES SE CHARGE DE SA DIFFUSION A CHAQUE MEMBRE CONVOQUE ET DE L'AFFICHAGE" A ETE MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DU COMITE DU 25 JANVIER 1979 EMPORTANT SUPPRESSION DE LA MENTION DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE CETTE DELIBERATION, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R 434-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI PREVOIT LA COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL AU CHEF D'ENTREPRISE ET AUX MEMBRES DU COMITE IMPLIQUE QU'UNE DIFFUSION PLUS LARGE N'EST ADMISSIBLE QU'AVEC LEUR ACCORD, ET QUE LE NOUVEAU TEXTE DU REGLEMENT ETAIT ENTACHE DE NULLITE DANS LA MESURE OU IL PERMETTAIT AU SECRETAIRE DU COMITE DE DECIDER L'AFFICHAGE DES PROCES-VERBAUX SANS L'ACCORD DU CHEF D'ENTREPRISE, LUI CONFERANT AINSI UN POUVOR QUE LA LOI LUI DENIE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL ENTRE DANS LA MISSION DU COMITE D'ENTREPRISE DE TENIR LES SALARIES INFORMES DES PROBLEMES CONCERNANT LA VIE DE L'ENTREPRISE ET DONT IL A DEBATTU ;

QUE SI CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT QUE CES DELIBERATIONS SOIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR LA DIFFUSION OU L'AFFICHAGE D'UN COMPTE-RENDU OU DU PROCES-VERBAL LUI-MEME, A LA CONDITION QUE CES DOCUMENTS AIENT ETE APPROUVES PAR LA MAJORITE DU COMITE, APRES COMMUNICATION A SON PRESIDENT ET A SES MEMBRES, QU'ILS N'ENFREIGNENT PAS LES OBLIGATIONS DE DISCRETION RESULTANT DES ARTICLES L 432-5 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'ILS NE CONTIENNENT NI PROPOS INJURIEUX, NI ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES ;

QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN TANT QUE PRESIDENT ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE DISPOSE QUE D'UNE VOIX, NE PEUT S'OPPOSER A UNE TELLE DIFFUSION, SAUF A EN DEMANDER L'INTERDICTION EN JUSTICE SI LES CONDITIONS CI-DESSUS N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;

QUE PAR AILLEURS LES JUGES DU FOND ON DENATURE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ENTREPRISE EN ENONCANT QUE DANS SA NOUVELLE REDACTION IL CONFERAIT AU SECRETAIRE LE POUVOIR DE DECIDER SEUL L'AFFICHAGE, PUISQU'APRES COMME AVANT SA MODIFICATION, CET ARTICLE, ADOPTE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU COMITE, AVAIT POSE EN PRINCIPE QUE LES PROCES-VERBAUX SERAIENT AFFICHES ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) , du 1 octobre 1980


    Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Procès-verbal - Communication - Conditions. REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Procès-verbal - Communication - Pouvoirs de l'employeur.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L432-5
    • Code du travail L436-1
    • Code du travail R434-1