Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1982, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 12 janvier 1982
Non publié au bulletin REJET

Pdt M. Franck, président
Rpr M. Monégier du Sorbier, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Dussert, avocat général
Av. Demandeur : M. Goutet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1980), QUE PROPRIETAIRES DE LOTS SIS AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET AFFECTES, SELON LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, A USAGE DE GRENIER MM X... ET GAMPEL ONT DONNE CES LOCAUX EN LOCATION A USAGE D'HABITATION ;

QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES A ASSIGNES POUR LES FAIRE CONDAMNER A RENDRE A CES LOCAUX LEUR AFFECTATION ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PORTANT QUE LES LOTS SONT A USAGE DE GRENIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE FIXAIT CLAIREMENT LA DESTINATION DES LOCAUX LITIGIEUX EN LES AFFECTANT A USAGE DE GRENIER, QUE LE REGLEMENT FAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE LES PROPRIETAIRES DES LOCAUX NE POUVAIENT LES AFFECTER A UN AUTRE USAGE SANS VIOLER LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ET QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ETAIENT CONTRADICTOIRES ET N'INTERDISAIENT PAS L'USAGE DES LOCAUX POUR L'HABITATION, A DENATURE LE REGLEMENT ;

QU'ELLE A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT PREVALOIR SUR LE CHAPITRE I DU REGLEMENT FIXANT L'USAGE DES LOCAUX LITIGIEUX DES CONSIDERATIONS TIREES D'AUTRES CLAUSES QUI NE VISENT PAS CES LOCAUX ET FONDEES SUR LEUR EQUIPEMENT ET LES CARACTERES DE L'IMMEUBLE, POUR DECIDER QUE LEUR UTILISATION POUR L'HABITATION N'EST PAS INTERDITE ET QU'ELLE N'EST PAS CONTRAIRE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, A VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 " ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LE CHAPITRE 2 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DESIGNE COMME GRENIERS LES LOCAUX CONSTITUANT LES LOTS LITIGIEUX, L'ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT LES CLASSE PARMI LES LOCAUX D'HABITATION, L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE LEURS CARACTERISTIQUES (SUPERFICIE DE 15 METRES CARRES, EAU COURANTE, CHAUFFAGE, LARGES BAIES, DISPOSITIF D'OUVERTURE DE LA PORTE D'ENTREE DE L'IMMEUBLE, ETC), CES LOCAUX NE CORRESPONDENT PAS A LA DEFINITION DE GRENIERS, QUE CES LOTS SONT SOUMIS AUX MEMES CHARGES QUE LES LOTS CONSTITUANT DES APPARTEMENTS, QUE LEUR UTILISATION POUR L'HABITATION N'EST NI DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES NI CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;

QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES DISPOSITIONS CONTRADICTOIRES ET AMBIGUES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, A PU DEDUIRE QU'EN SPECIFIANT QUE LES LOTS LITIGIEUX ETAIENT A USAGE DE GRENIER, CELUI-CI AVAIT IMPOSE, AUX DROITS DE LEURS PROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QU'UNE TELLE CLAUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NON ECRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) , du 20 mars 1980


    Titrages et résumés : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Règlement - Clause
    Doit être réputée non écrite la clause de non concurrence insérée dans un règlement de copropriété, qui impose, aux droits des copropriétaires, une restriction contraire à la destination de l'immeuble.



    Textes appliqués :
    • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43