Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-86.778, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 14 décembre 2004
N° de pourvoi: 04-86778
Publié au bulletin Irrecevabilité

M. Cotte, président
Mme Gailly., conseiller rapporteur
M. Finielz., avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2004, qui, sur demande des autorités judiciaires belges, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que, le 7 juillet 2004, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la remise d'André X... aux autorités judiciaires belges en vertu de deux mandats d'arrêt européens émis pour l'exécution de deux décisions d'emprisonnement prononcées par le tribunal correctionnel de Bruxelles les 16 décembre 1999 et 20 avril 2000 ; que, le 15 juillet 2004, l'intéressé a été remis à ces autorités ; que, le 4 août 2004, ces mêmes autorités ont émis un nouveau mandat d'arrêt européen en vue de l'exécution d'une peine de 30 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Verviers le 10 décembre 2002 pour des faits d'escroquerie et d'usurpation de noms commis en Belgique de 1996 à 1999 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ;

Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui l'a motivée, la chambre de l'instruction statue sans recours ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Publication : Bulletin criminel 2004 N° 316 p. 1196

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-En-Provence (chambre de l'instruction) , du 20 octobre 2004


    Titrages et résumés : MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Demande d'extension de la remise - Décision insusceptible de recours.
    Aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie d'une demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission d'un mandat d'arrêt européen, en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui l'a motivée, la chambre de l'instruction statue sans recours.

    CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Mandat d'arrêt européen - Arrêt ayant autorisé l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait antérieur à la remise et différent de l'infraction qui l'a motivée (non)

    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Chambre criminelle, 2004-10-13, Bulletin criminel, n° 244, p. 909 (irrecevabilité).

    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 695-46 al. 4